client, le fichier des soignants et d'une manière générale toutes les données commerciales et/ou administratives de la société DFI MEDICAL obtenus frauduleusement, sous astreinte de 1.500 euros par infraction

qualité et l'intérêt à agir de BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG : L'article 31 du code de procédure civile dispose que : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet

L'exception de nullité soulevée par la société [Z] [E] sera rejetée.

La demande de YOPLAIT doit être rejetée.

2025, Maître [I] [F] a informé le tribunal de son retrait du dossier, en raison de la présentation de documents falsifiés ; Qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait ; Attendu qu'en raison de l'inaction

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

de ses demandes ; A titre reconventionnel, * Condamner la société LAUZIN à verser à la société MZ TECHNOLOGY la somme de 20 000 € au titre de son préjudice moral du à l'atteinte à son image et sa réputation

18 mois d'emprisonnement et 12 800 euros d'amende pour avoir géré une société du 26 février 2015 au 25 mai 2018, malgré une interdiction judiciaire, mise en danger de la vie d'autrui et diverses infractions

Etant donné que les virements ont été réalisés avant cette date et qu'il s'agit de la régularisation du paiement de mes salaires de janvier et février, je ne pense pas être en infraction. » ; * les intitulés

en son article 11.9 stipule que « la résiliation du contrat pourra être prononcée à l'initiative du bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans aucun délai en cas de fraude ou d'infraction

L'article 5 du contrat de sous-traitance signé des parties prévoit qu'« en outre si l'une des parties manque à ses obligations de manière grave ou répétée le présent contrat pourra être résilié si une

matériel informatique appartenant à JACADI ; CONDAMNER Monsieur [U] [W], solidairement avec la société IDEYAL, à payer à la société JACADI la clause pénale de 5.000 euros par jour de retard et par infraction

Indigo Infra lui remet de nouvelles cartes d'accès le 6 mars 2024.

Dans ces conditions, il y aura lieu de rejeter les demandes de Monsieur [U] [R] sur ce point.

Ce que conteste Mme [G], arguant de ce que la responsabilité du rejet incombe à CBP qui n'aurait pas transmis les documents correctement. Elle demande alors l'indemnisation de son préjudice.

[D] de cesser tout acte de concurrence déloyale, dans les 8 jours de la décision à intervenir, à peine d'astreinte de 5 000 € par jour de retard et par infractions constatées, le tribunal se réservant

Monsieur [N] n'est donc plus habilité juridiquement à exécuter son mandat à compter de cette date, plaçant ainsi la société AIC ASSURANCE en infraction.

mentionné dans les conditions générales de location, à l'article 7.1 (pièce 3): « Qu'en cas de dommage, le locataire doit veiller à prendre ou à faire prendre toutes mesures utiles à la constatation des infractions

Thomas NECKEBROECK du cabinet CTN, demande, dans ses conclusions et à l'audience, au tribunal de débouter Madame la Procureure de la République de l'intégralité de ses demandes et à titre subsidiaire de rejeter

les moyens, fins et conclusions de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ; * Rejeter les moyens, fins et conclusions de FRANFINANCE.