Sur l'absence de souscription d'une garantie sociale de chef d'entreprise M.

Le siège social est situé au Chez Domiprod, [Adresse 5].

DIT que dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans

de la période d'observation, la production par le chef d'entreprise, lors de cette audience : * du bilan comptable du dernier exercice certifié par son expert-comptable * d'une situation comptable de

de la période d'observation, la production par le chef d'entreprise, lors de cette audience : * du bilan comptable du dernier exercice certifié par son expert-comptable * d'une situation comptable de

de la période d'observation, la production par le chef d'entreprise, lors de cette audience : * du bilan comptable du dernier exercice certifié par son expert-comptable * d'une situation comptable de

est manifestement impossible et qu'il convient en conséquence de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, Attendu que l'attention du chef

d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 002626 (4156241) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Il ressort que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du tribunal de commerce de TARBES qui se trouve de ce chef compétent territorialement ; SUR LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION

Il ressort que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du tribunal de commerce de TARBES qui se trouve de ce chef compétent territorialement ; SUR LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION

Il ressort que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du tribunal de commerce de TARBES qui se trouve de ce chef compétent territorialement ; SUR LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION

Il ressort que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du tribunal de commerce de TARBES qui se trouve de ce chef compétent territorialement ; SUR LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION

Il ressort que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du tribunal de commerce de TARBES qui se trouve de ce chef compétent territorialement ; SUR LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION

Il ressort que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du tribunal de commerce de TARBES qui se trouve de ce chef compétent territorialement ; SUR LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION

; ainsi, le repreneur assumera seul l'entière responsabilité de la gestion de l'entreprise cédée dès son entrée en jouissance

République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : L'ESTAMINET, Société à responsabilité

d'entreprise, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621

d'entreprise, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621

d'entreprise, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621