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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b044efcdc6046d472b85fc
9 janvier 2026
Elle soutient avoir découvert, au mois de décembre 2023, des prélèvements opérés sur son compte bancaire par la société LOCAM, lesquels se sont révélés injustifiés.
69b04647cdc6046d472ba254
Elle soutient avoir découvert, au mois de décembre 2023, des prélèvements opérés sur son compte bancaire par la société [I], lesquels se sont révélés injustifiés.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
Le dol doit être prouvé par la victime.
chambre 1-6
69cf209acdc6046d47ed3947
3 avril 2025
, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel et où la partie qui s'en estime victime pouvait légitimement croire à la pérennité de la relation en anticipant raisonnablement pour l'avenir
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acea4acdc6046d47e674e8
6 mai 2025
Tel n'est pas le cas si la poursuite de la relation commerciale est soumise à des aléas de marché, connus d'elle, qui la privent de toute permanence prévisible ou si des circonstances connues de la victime
chambre 1-11
6a0dc55fcdc6046d47510c02
20 avril 2026
Retenu à l'audience publique du 20 mars 2026, où siégeaient : M. Eric Pierre, juge présidant l'audience, M. Thierry Vicaire et M.
69cecc36cdc6046d47e75872
7 avril 2025
tribunal les résumera de la manière suivante : FASHION AGENT fait valoir que : * Elle est intervenue en tant qu'agent commercial et l'organisation du salon de MIAMI entrait dans ce cadre ; * Les retenues
Chambre 1 contentieux général
69a20413cdc6046d47f7bc83
7 janvier 2025
Par conséquent, elle demande de débouter Monsieur [N] [B] de sa demande ou à défaut, de retenir une somme égale à 60 % de 540,00 €, soit 324,00 €.
Chambre 17
69a3d336cdc6046d471c2ae2
5 juin 2025
En outre, la société STELA INGENIERIE ne détient plus les parts sociales achetées à la société MD PROMOTIONS puisqu'elles ont été revendues au nouvel investisseur, qui l'a remplacée.
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b63659cdc6046d47b7d4e5
Par délibération d'assemblée générale du 30 avril 2024, la société [D] [W] CONSULT a été révoquée de son mandat social de directeur général de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES, Les difficultés sont
VENDREDI
69f07fe4cdc6046d47d1c024
24 avril 2026
LANGELUS, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE Les sociétés VINS DU MONDE SAS et VALADE & [I] SARL sont deux sociétés sœurs qui exercent une activité de commerce de gros, importation et revente
AFFAIRES COURANTES
69e09fd0cdc6046d476db505
13 avril 2026
la Société [M] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de la somme de 14.520 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente
5ème chambre
69e90bd5cdc6046d472bd60d
21 janvier 2025
ayant toujours refusé de fournir la documentation technique, réclamée pourtant à plusieurs reprises par l'expert judiciaire, et donc en l'absence de cette documentation technique, la seule explication retenue
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4ef47cdc6046d4733d5de
17 juillet 2025
devant notre Tribunal à la SARL [Y] et à monsieur [D] [O] pour l'audience du 16 février 2023 date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
reprises, ne pas avoir de revenus suffisants pour rembourser les prêts souscrits par sa société.
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a4941dcdc6046d472d81f1
8 octobre 2025
Sur la nullité de l'attestation de décharge de responsabilité En présentant cette décharge à monsieur [Z] [I], qui ne prouve nullement avoir été contraint de la signer ni avoir été victime d'un dol, la
AFFAIRE COURANTE
69c72eb7cdc6046d473d1bfe
10 juillet 2025
Pour Monsieur, [B], [M] : Monsieur, [B], [M] se fonde sur les articles 1130, 1133, 1137 et 1139 du Code Civil pour affirmer avoir été victime d'un dol lors de l'achat de son véhicule.
MBRE par mise à disposition au Greffe Société OPTIMA ENERGIEc/Société ATOME
69c856b2cdc6046d4756cf60
23 janvier 2026
de l'infraction »; Attendu qu'en l'espèce, dès lors que la Société AZ ECO signait ses courriels avec la mention « membre du réseau OPTIMA ENERGIE », la Société ATOME ne pouvait ignorer l'existence de
chambre 1-14
69ce6dd5cdc6046d47dc6201
11 avril 2025
INFOPROMOTIONS se dit victime d'une rupture brutale de la relation commerciale établie et d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme. C'est ainsi qu'est né le présent litige.
69ce7b0acdc6046d47dda87c
Plusieurs options chiffrées proposées selon méthode de calcul retenue : de 155.560 € à 189.972 €.
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