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200 résultats pour « revenus de la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b044efcdc6046d472b85fc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle soutient avoir découvert, au mois de décembre 2023, des prélèvements opérés sur son compte bancaire par la société LOCAM, lesquels se sont révélés injustifiés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04647cdc6046d472ba254

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle soutient avoir découvert, au mois de décembre 2023, des prélèvements opérés sur son compte bancaire par la société [I], lesquels se sont révélés injustifiés.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le dol doit être prouvé par la victime.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf209acdc6046d47ed3947

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel et où la partie qui s'en estime victime pouvait légitimement croire à la pérennité de la relation en anticipant raisonnablement pour l'avenir

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acea4acdc6046d47e674e8

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

Tel n'est pas le cas si la poursuite de la relation commerciale est soumise à des aléas de marché, connus d'elle, qui la privent de toute permanence prévisible ou si des circonstances connues de la victime

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a0dc55fcdc6046d47510c02

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Retenu à l'audience publique du 20 mars 2026, où siégeaient : M. Eric Pierre, juge présidant l'audience, M. Thierry Vicaire et M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cecc36cdc6046d47e75872

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

tribunal les résumera de la manière suivante : FASHION AGENT fait valoir que : * Elle est intervenue en tant qu'agent commercial et l'organisation du salon de MIAMI entrait dans ce cadre ; * Les retenues

Source officielle
TCOM

Chambre 1 contentieux général

69a20413cdc6046d47f7bc83

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par conséquent, elle demande de débouter Monsieur [N] [B] de sa demande ou à défaut, de retenir une somme égale à 60 % de 540,00 €, soit 324,00 €.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3d336cdc6046d471c2ae2

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

En outre, la société STELA INGENIERIE ne détient plus les parts sociales achetées à la société MD PROMOTIONS puisqu'elles ont été revendues au nouvel investisseur, qui l'a remplacée.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b63659cdc6046d47b7d4e5

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par délibération d'assemblée générale du 30 avril 2024, la société [D] [W] CONSULT a été révoquée de son mandat social de directeur général de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES, Les difficultés sont

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f07fe4cdc6046d47d1c024

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

LANGELUS, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE Les sociétés VINS DU MONDE SAS et VALADE & [I] SARL sont deux sociétés sœurs qui exercent une activité de commerce de gros, importation et revente

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09fd0cdc6046d476db505

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

la Société [M] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de la somme de 14.520 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e90bd5cdc6046d472bd60d

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ayant toujours refusé de fournir la documentation technique, réclamée pourtant à plusieurs reprises par l'expert judiciaire, et donc en l'absence de cette documentation technique, la seule explication retenue

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4ef47cdc6046d4733d5de

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

devant notre Tribunal à la SARL [Y] et à monsieur [D] [O] pour l'audience du 16 février 2023 date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

reprises, ne pas avoir de revenus suffisants pour rembourser les prêts souscrits par sa société.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a4941dcdc6046d472d81f1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la nullité de l'attestation de décharge de responsabilité En présentant cette décharge à monsieur [Z] [I], qui ne prouve nullement avoir été contraint de la signer ni avoir été victime d'un dol, la

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72eb7cdc6046d473d1bfe

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Pour Monsieur, [B], [M] : Monsieur, [B], [M] se fonde sur les articles 1130, 1133, 1137 et 1139 du Code Civil pour affirmer avoir été victime d'un dol lors de l'achat de son véhicule.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

MBRE par mise à disposition au Greffe Société OPTIMA ENERGIEc/Société ATOME

69c856b2cdc6046d4756cf60

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de l'infraction »; Attendu qu'en l'espèce, dès lors que la Société AZ ECO signait ses courriels avec la mention « membre du réseau OPTIMA ENERGIE », la Société ATOME ne pouvait ignorer l'existence de

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69ce6dd5cdc6046d47dc6201

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

INFOPROMOTIONS se dit victime d'une rupture brutale de la relation commerciale établie et d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme. C'est ainsi qu'est né le présent litige.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69ce7b0acdc6046d47dda87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Plusieurs options chiffrées proposées selon méthode de calcul retenue : de 155.560 € à 189.972 €.

Source officielle

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