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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d4d4cdc6046d47a7f76a
30 avril 2026
DIT qu'en vertu des dispositions de l'art L 624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer au greffe du Tribunal l'état des créances dans un délai de 9 mois à compter du terme du délai
5ème Chambre A
69dce1cecdc6046d47151086
26 janvier 2026
Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [R] [F], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du
audience ordinaire
69e29f7dcdc6046d479eb330
28 octobre 2025
toutefois lieu de relever la volonté de M.
Référés
69e9bdb4cdc6046d473913ff
11 mars 2025
DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATION expose que ENERGY DE FRANCE a cessé de régler ses factures depuis mai 2024, et reste lui devoir la somme de 58 694,42 €, en dépit de 2 mises en demeure, et l'envoi des
Chambre 2-2
69d2f70acdc6046d473fdb16
15 avril 2025
Dès l'ouverture de la procédure de sauvegarde et conformément aux dispositions de l'article R.622-21 alinéa 1er du code de commerce, les créanciers connus ont été invités à déclarer leurs créances.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97c63cdc6046d4733d569
9 avril 2025
L'état définitif des créances, tel que déposé au greffe selon avis publié au BODACC le 9 janvier 2024 et n'ayant fait l'objet d'aucune réclamation, fait ressortir un passif admis à titre définitif d'un
Trib. de Commerce
69f1c86dcdc6046d47f1a069
23 avril 2026
compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code de commerce, la publicité
69e31b31cdc6046d47a827bb
14 octobre 2025
, de fautes de gestion commises par le dirigeant, et d'un lien de causalité entre le préjudice et ces fautes de gestion ; ATTENDU que le préjudice subi par la collectivité des créanciers résulte de l'insuffisance
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8234dcdc6046d4779c1cd
Un créancier professionnel désigne celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas
69da5bb9cdc6046d47e1c818
11 avril 2025
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ae3ecdc6046d47d6174b
22 avril 2026
Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée
1ère A
69dcbdd9cdc6046d47124016
7 juillet 2025
Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [K] [V], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du
8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
d'intérêts économiques suffisante, en respectant les conditions suivantes : * Les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur, pour leurs créances garanties, et les autres
Chambre 2-5
69d246fdcdc6046d47312999
La Société TB [Localité 1] propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes : Créances inférieures à 500 €: Remboursement dès l'arrêté du plan.
69fdb6c9cdc6046d47081478
7 mai 2026
Créances inférieures à 500 € 2 508,53 € Le montant des créances inférieures à 500 € s'élève à 2 508,53 €.
3ème A
69dcc2a3cdc6046d4712a599
16 juillet 2025
Désigne la SCP ANGEL-HAZANE-[C] représentée par Me [Y] [C], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14
69dfea5ecdc6046d475ebdf5
3 avril 2026
et simplement ladite transaction dans les termes précisés dans le dispositif ci-après.
Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69b71124cdc6046d47c95bdd
8 juillet 2025
C'est dans ces conditions, que suivant acté du 16 mai 2025, le greffier a fait assigner à l'audience du 03/06/2025.
4ème chambre
69e8e938cdc6046d4724fc90
3 octobre 2025
de [U], est libératoire, * En cas de paiement direct entre les mains du créancier subrogeant (PCKB), le débiteur peut être contraint à effectuer un second paiement, libératoire, entre les mains du créancier
69eab20dcdc6046d475136f8
24 octobre 2025
Du fait de la carence du dirigeant, l'origine des difficultés de la société n'est pas connue. Aucuns comptes n'ont été déposés au greffe du tribunal de commerce.
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