rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil, conformément à l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que la période d'observation autorisée se termine

RG : 2024F02025 N° MINUTE : 2026F00296 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * AFJ MICROMEGAS [Adresse 1] Représentant légal : Mme [R] [L],Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Marc TEMINE

médical La société [O] CONSTRUCTION produit à sa cause des attestations, datées du 25 mars, du 4 et du 20 avril 2022, pour témoigner de l'altération de l'état mental de Madame [O].

La SCI est propriétaire de trois terrains de rapport avec environ 45 à 54 locataires.

PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION LED expose : Sur le montant total des travaux, le débat porte sur l'ordre de mission n°3 qui concerne la mise en place d'un système de préchauffage dans les logements témoins

[S] [D] indique qu'il a des cotisations URSSAF pour un montant de 8.000,00 euros impayées depuis le jugement d'ouverture, qu'il se reconvertit professionnellement, qu'il souhaite terminer ses chantiers

539807784 - Radié le 21/11/2025 et exerçait une activité de Commerce de détail de boissons négoce de tous produits dérives et accessoires se rapportant à l'activité - livraison - dégustations - produits du terroir

[G], [P] [Z], elle ne peut être reçue dans la mesure où les faits pour lesquels elle témoigne sont antérieurs à l'acte de cession, signé le 30 mai 2022.

faits - Objet du litige La société SERATER ( ci-après "SERATER") a pour activité principale l'exploitation de centres d'enfouissement de matériaux ainsi que la réalisation de travaux d'aménagement de terrains

Cette convention est signée avec Monsieur le Maire de, [Localité 3], témoin de cette convention.

Le 20 juin 2024, le Tribunal de Commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société BURGER & TERROIRS SAINT JEAN.

fiscales et sociales échues ; Les derniers comptes annuels déposés de la société pour l'exercice 2024 font apparaître que la société a subi une perte de plus de la moitié de son capital social ce qui témoigne

siège social [Adresse 3], Défenderesse représentée par Me Hélène MOISAND-FLORAND, Avocate au Barreau de Paris, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS Le 11 mai 1988, la SCI Mayflower a acquis un terrain

d'instruction : Par application des dispositions de l'article 143 du Code de procédure civile, « le juge peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible dont l'audition de tiers et de témoins

d'instruction : Par application des dispositions de l'article 143 du code de procédure civile, le juge peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible dont l'audition de tiers et de témoins

En raison des nouvelles marques d'intérêts témoignées par de nouveaux candidats, une prorogation de la date limite de dépôt des offres permettra d'obtenir de nouvelles offres, qui seront examinées lors

Cette activité génère des nuisances sonores importantes, constatées par huissier et attestées par plusieurs témoins.

A ce jour, d'autres dysfonctionnements sont apparus et ont été confirmés par une attestation de témoin établie sur formulaire Cerfa n°115727*03 signée le 12 février 2025 à [Localité 1].

des achats auprès de la SAS METRO FRANCE pour un montant total de 25 214,17 € selon facture de ce montant établie le 15/06/2024 ; Attendu qu'il est fourni aux débats une capture d'écran qui avait témoignée

Elle affirme également que sa créance est certaine dans son principe et dans son quantum, comme en témoigne le décompte établi par la société [A] CONSTRUCTION le 7 avril 2025 et l'engagement de paiement