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85 résultats pour « transformation irreguliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, comme Orpheus le reconnaît dans sa lettre du 23 février 2023 ; le contrat s'est donc poursuivi au-delà de sa date d'échéance de sorte qu'en application de l'article 1211 du code civil, il s'est transformé

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd4facdc6046d479f3b5c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle prétend que son opposition aux demandes de la SCI SAINT CHRISTOPHE était justifiée par les circonstances, notamment le transfert des travaux à une autre entreprise avant la résiliation officielle.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

taux annuel de 5,85 %, dont le cours n'est pas arrêté ; Qu'en tout état de cause, il est constant que la décision par laquelle le juge du cautionnement retient que la déclaration de la créance est irrégulière

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da3952cdc6046d47df4c23

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

LES FAITS et PROCEDURE La société [H] TECHNOLOGIES – [H] - est spécialisée dans la conception et la production de machines dédiées à la transformation du lin textile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par courrier du 27 mars 2023, le président d'EQINOV informe ALTERBRIDGE que le transfert de titres a été effectué le 17 janvier 2023.

Source officielle

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