commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : MBER FLY (SARL) [Adresse 1] Services auxiliaires des transports

La Société [Q] expose qu'en qualité de société spécialisée dans la fourniture d'une assistance aux passagers de transports aériens dans le cadre de l'exercice de leurs droits au titre du Règlement (CE)

non-respect du délai d'annulation de 12 jours), et ii) aucun accord amiable n'est intervenu car la restitution demandée était soumise à deux conditions (restitution de l'acompte versé par ARTHEAU au transporteur

Selon ce règlement, tout refus d'embarquement, toute annulation ou tout retard important d'un vol, non justifié par des circonstances exceptionnelles engage la responsabilité du transporteur aérien et

d'ester en justice, la demande est dès lors opposable au débiteur conformément à l'article 1324 du code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 5, paragraphe 3, du Règlement (CE) n°261/2004, le transporteur

Article 6, Retards chapitre 1 Lorsqu'un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement qu'un vol sera retardé par rapport à l'heure de départ prévue: a) de deux heures ou plus pour tous les vols

vol [Localité 2]-[Localité 3]-[Localité 4]- Bali pour le 25 mai 2022, la portion [Localité 2]-[Localité 3] du vol n'a pas été honorée et aucune solution de remplacement n'a été proposée par les transporteurs

De son côté, UPS FRANCE soutient que : * Sa responsabilité est limitée, au visa de l'article L.133-1, des règles de La Haye pour le transport maritime, de la Convention de Montréal pour le transport aérien

rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la demande d'indemnisation Attendu que le Règlement (CE) 261/2004 énonce : * en son article 6 : * Lorsqu'un transporteur

EXPEDITORS émet à cet effet le 26 janvier 2022 une HAWB (House Airway Bill, lettre de transport aérien) n°4060714438 portant instruction de conservation de température entre +15°C/+25°C.

Nous pouvons vous aider à demander un remboursement auprès de la compagnie aérienne. » * Mme [T] et M.

EXPEDITORS émet à cet effet le 25 janvier 2022 une HAWB (House Airway Bill, lettre de transport aérien) n°4060714437 portant instruction de conservation de température entre +15°C/+25°C.

En exécution de ces commandes, la société BAG & PACK a produit les boîtes et semelles aux couleurs et logo de la société BMB, émettant également une facture de transport aérien de 492 € TTC le 6 avril

de Meaux AUDIENCE DU 07/04/2025 à 09:30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 03/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté JO TRANS SERVICES [Adresse 1] Activité : Transports

PARTIE EN DEMANDE : TRANSIT ET TRANSPORTS ROUTIERS AERIENS ET MARITIMES [Adresse 1], 310850078 [Etablissement 1] - représenté(e) par Maître [R] [C] - [Adresse 2] [Adresse 3].

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 900 220 815 - 2021 B 3383 et exerce une activité de centre de formation dans le domaine du transport maritime

terrestre et 6 mois pour les transports maritimes et aériens).

FAITS La société Lapton Freight International LTD nommée ici Lapton spécialisée dans le secteur du transport maritime et aérien basée à [Localité 1] a émis des factures pour un montant de 63 875 US Dollars

R D O N N A N C E La société [J] SAS exerce l'activité de commissionnaire pour les transports et transit par terre, mer, voie fluviale et aérienne et la société GAMBIT WINES SAS celle de négoce de vins

chiffre d'affaires en 2024, avant de passer en dessous de 38 % en 2025, sous l'effet combiné de l'augmentation du prix de vente et de l'optimisation des coûts logistiques, notamment par le recours au transport