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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé lundi
69d1e592cdc6046d472ac53c
7 avril 2025
que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre
3ème A
69dcc2a3cdc6046d4712a599
16 juillet 2025
[Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 16 Juillet 2025 Références : 2025P00502 / 2025J00543 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés
REFERES
69e09ec5cdc6046d476d9f41
16 avril 2026
Laquelle nous a indiqué que suivant exploit de maître [T] [B], commissaire de justice à [Localité 2] et en application des formalités de l'articles 9-2 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Conseil de l'Union
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cb0ecdc6046d47a73532
27 avril 2026
PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 18/03/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné la SAS 3B RESEARCH en vue de l'ouverture
69f9cb6ccdc6046d47a73b8d
PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 25/03/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné la SARL BLUE SPACE en vue de l'ouverture
69f9cbbecdc6046d47a741c0
PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 26/03/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné la SARL LE BERBERE en vue de l'ouverture
69f9cc5acdc6046d47a74c50
PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 02/04/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné la SAS [F] CHARPENTE en vue de l'ouverture
6a0bceb5cdc6046d472451ea
4 mai 2026
PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 18/03/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné SAS LA NOSTRA en vue de l'ouverture
Trib. de Commerce
6a11a872cdc6046d47adbdf9
21 mai 2026
100%% électrique, de véhicules écologiques, de tous moyens de transport "doux" à usage des particuliers et des professionnels de toutes marques, en qualité de mandataire automobile, en provenance de l'union
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f473f6cdc6046d4731f47d
30 avril 2026
Jérôme MILCENT, Juge Commissaire * La SCP ALPHA MJ représentée par Me [I] [Z], Mandataire Judiciaire * La SELAS UNION MJ représentée par Me [L] [K], Mandataire judiciaire * Mme [F] [R], substitut du
chambre 1-13
69d032a9cdc6046d47082f62
17 février 2025
conduit au déréférencement des offres JobiJoba et des sites sous enseigne « JobiJoba » sur le moteur Google Search et sur le service Google for Jobs pour les résultats accessibles sur le territoire de l'Union
69b03b91cdc6046d472a8d6d
1 avril 2025
les services financiers ; » Contrairement aux arrêts de jurisprudence cités par Monsieur [L] [T], et notamment ceux émanant de la Cour d'appel de Lyon, deux arrêts récents de la Cour de Justice de l'Union
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a356ddcdc6046d4713b442
8 avril 2025
la libre circulation des services.
chambre 1-8
69ce7b36cdc6046d47ddab9e
3 juillet 2025
[K] demande au Tribunal de : Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), Vu les articles L. 420-2, L. 481-1 et L. 481-2 du Code de commerce, * Constater que la définition
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Le rapport d'expertise est livré au dossier.
69bc5ee0cdc6046d474052ab
17 octobre 2025
2023J00100 - 2529000001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J100 * Demandeur(s): L'UNION DES CENTRALES
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
L'emprunteur donne mandat au prêteur pour procéder au prélèvement de la commission sur son compte ouvert en les livres du prêteur.
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
Il en résulte que ces loyers ont été indument payés alors même que le matériel n'était pas livré. 4- Sur la demande reconventionnelle de la société GREEN TRANSITION.
69e0b4bfcdc6046d476f954c
14 avril 2026
ATTENDU que la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS devenait alors le distributeur exclusif de la société FIRE TERMINATOR, pour l'Union Européenne alors qu'elle n'était toujours pas immatriculée au RCS.
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
En particulier, le prix de vente des produits CHANEL reste fixé librement par le détaillant et ce dernier est autorisé à revendre ses produits à un autre détaillant agréé dans l'EEE et en Suisse (y compris
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