CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

428 résultats pour « versement anticipé du capital »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69d0d7eecdc6046d47149366

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

En conséquence et au vu des pièces versées aux débats, le tribunal condamnera la société L'ESCALE ORIENTALE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 824,40 € TTC au titre des loyers impayés

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d85dcdc6046d47149b37

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

En conséquence et au vu des pièces versées aux débats, le tribunal condamnera Monsieur [O] [P] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 926,78 € TTC au titre des loyers impayés sur l'ensemble

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d880cdc6046d47149dd3

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

En conséquence et au vu des pièces versées aux débats, le tribunal condamnera la société SMART MARKET SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 464,40 € TTC au titre des loyers impayés,

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d8c0cdc6046d4714a1a9

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

En conséquence et au vu des pièces versées aux débats, le tribunal condamnera la société L'EMERAUDE SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.801,80 € TTC au titre des loyers impayés

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4997cdc6046d47b47db9

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En conséquence et au vu des pièces versées aux débats, le tribunal condamnera la société Un soupçon d'Italie SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 994,32 € TTC au titre des loyers impayés

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef49b9cdc6046d47b4808c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En conséquence et au vu des pièces versées aux débats, le tribunal condamnera la société CREATIV'COOKIES SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.221,15 € TTC au titre des loyers impayés

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a5d7cdc6046d479e4630

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En conséquence, au vu des pièces versées aux débats, le tribunal condamnera la société LOVELY BURGERS SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.638,78 € TTC au titre des loyers impayés

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a62acdc6046d479e4ba7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En conséquence et au vu des pièces versées aux débats, le tribunal condamnera la société MK'DESTOCK SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.629,89 € TTC au titre des loyers impayés

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9c2fecdc6046d47a1e20c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En conséquence et au vu des pièces versées aux débats, le tribunal condamnera la société COMPTOIR D'ORIENT SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 754,65 € TTC au titre des loyers impayés

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f607f4cdc6046d4754ced8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le tableau d'amortissement n'ayant pas été produit, le Tribunal affectera l'intégralité de cette somme à l'amortissement du capital emprunté (36.000,00€) et dira que le capital restant dû est de 20.533,44

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4940cdc6046d47b475c6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01748 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS DELICES [Z] DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* Les versements seront effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance 10 – Engagements du dirigeant et

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d25cabcdc6046d4732953f

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la résiliation anticipée du contrat, l'indemnité de résiliation et la clause pénale 1- Sur la résiliation anticipée Comme vu précédemment la SARL TERRA NOSTRA a cessé les règlements à compter du 31

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c3270fcdc6046d47d4d2cf

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le demandeur sollicite la capitalisation annuelle des intérêts.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c032cdc6046d47a19f34

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 28 OCTOBRE 2025 * 3 ème Chambre - N° RG : 2025F00920 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ Monsieur [Y], [P] [L] DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Ces contrats stipulent, en leur article 6, un préavis de quatre semaines en cas de résiliation anticipée.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a99e4acdc6046d479d610b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 1 ER JUILLET 2025 - 3ème Chambre - N° RG : 2025F00367 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société AL HASAN SASU DEMANDERESSE * société PREFILOC CAPITAL

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c56ccdc6046d47a22515

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 28 OCTOBRE 2025 * 3 ème Chambre - N° RG : 2025F01052 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société L'EDEN SASU DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9bc38cdc6046d47a0c97e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En conséquence de quoi, et au vu des pièces versées aux débats, la société DINER AMERICAN GROUP SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU : * la somme de 1.186,24 € TTC au titre des

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c06ecdc6046d47a1a5d8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat.

Source officielle

Page 5 sur 22

← PrécédentSuivant →