L'ordonnance mise en délibérée sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs conclusions, appliquant les dispositions de

Daniel COLOMBANIJugesMadame Marinette TORPILLE, Madame Sylvie MARECHAL, MonsieurConsulaires : Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DÉCISION : Réputée contradictoire Premier

[N] [J] de sa demande de DIRE que la présente juridiction se réserve la liquidation de l'astreinte, DEBOUTER Mme [J], es qualités d'administrateur des biens de M.

4] , [Localité 5] Conception, création, fabrication, pose et dépose d'enseignes ; conception, création, fabrication, pose et dépose de décors lumineux ou non lumineux ; négoce de matériels par tous moyen

la promotion sur le territoire français, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, dans un délai de 48 heures à compter de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte

Sur la demande de la société ELYTEK de communication sous astreinte de 500,00 euros par jour du procès - verbal de constat du commissaire de justice établi par Maître [A].

Dans un premier temps, la société COLAS FRANCE SAS a entrepris d'évacuer les déchets vers le centre de valorisation et de traitement du syndicat [Adresse 12] à [Localité 3].

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Et si le principe d'une rémunération devait toutefois être retenu, il devra être ramené à de plus justes proportions, le véhicule étant complètement calciné et promis à la destruction.

Ordonner la restitution par Monsieur [L], [I], [Z] [Q] du site objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la date de la signification du jugement à intervenir.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.

n° 135-25353 du 8 juillet 2021, Subsidiairement, condamner la société GL HOLDING à restituer à la société GRENKE LOCATION le matériel objet du Contrat classique n° 135-25353 du 8 juillet 2021sous astreinte

MOYENS DES PARTIES La société GRENKE LOCATION SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société CABINET CARRERE IMMOBILIER EURL, ainsi que la facture d'achat, le bon de livraison et les

[U] de cette demande ; JUGER que la demande d'injonction sous astreinte de la société QCI d'avoir à communiquer l'original de la convention du 15 janvier 2012 est dépourvue d'utilité et débouter M.

MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Réserver au Tribunal le droit de liquider l'astreinte.

Ordonner la restitution par la société ALS [A] du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

Société BATI'OUEST du surplus de ses demandes, * à titre infiniment subsidiaire, de condamner la Société BATI'OUEST à procéder aux différentes interventions sur les chantiers susvisés, et ce, sous astreinte

[K] [B], dépose des conclusions motivées et demande au président de : * RECEVOIR les défendeurs en leurs moyens et prétentions ; * Les en DIRE bienfondés ; et REJETANT tous moyens, fins et prétentions