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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69f1274ecdc6046d47e49411
20 janvier 2026
TRIBUNAL Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al
8ème chambre
69f12d80cdc6046d47e50ca3
28 janvier 2026
69f12dd0cdc6046d47e511ce
21 janvier 2026
69f12e1dcdc6046d47e51954
14 janvier 2026
69f1307ccdc6046d47e56943
Trib. de Commerce
69a1f344cdc6046d47f69efc
6 octobre 2025
où siégeaient Monsieur Renaud REALE Président d'Audience, Monsieur Jean-François SMITH Monsieur Michael JACOB Juges, assistés de Madame Aya PUICON ATTAL commis-greffier En application de l'Art. 450 - Al
69a1f357cdc6046d47f6a031
siégeaient Monsieur Renaud REALE Président d'Audience, Monsieur Jean-François SMITH Monsieur Michael JACOB Juges, assistés de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier En application de l'Art. 450 - Al
CHAMBRE DU CONSEIL
69da0c16cdc6046d47dc684b
3 avril 2026
décision contradictoire, non susceptible d'appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions Vu l'article L.643-9 al
69da0c27cdc6046d47dc696a
réputé contradictoire, non susceptible d'appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions Vu l'article L.643-9 al
69da0c67cdc6046d47dc6d5a
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cafcd3cdc6046d478f3d8c
8 juillet 2025
[K], [G] Monsieur ANCEL Stéphane GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al
69cb008ecdc6046d478f7d3b
[V], [S] Monsieur, [J] Stéphane GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al
69cb01fccdc6046d478f943f
28 octobre 2025
Q], [N] Madame FRESNEAU Amandine GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al
69cb0363cdc6046d478faab5
Pascal Monsieur ANCEL Stéphane GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al
69cb072ccdc6046d478fe7af
Pascal Monsieur ANCEL Stéphane GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al
69cb0767cdc6046d478feadd
21 octobre 2025
D], [Z] Madame BEUCHER Delphine GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643 -9 al
69cb2790cdc6046d4791b6f9
7 octobre 2025
NUMERO D'IN SCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005522 TRIBUNA AL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS СН AMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 07/10/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISS ANTD'OFFICE
69cb32bdcdc6046d47925916
[S], [P] Madame BEUCHER Delphine GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac4601cdc6046d47d8b3c6
10 avril 2025
pour un montant total de 15.888,97 euros TTC ; Que la société ILS n'a pas procédé au paiement de cette facture à l'échéance contractuelle convenue ; Attendu que selon les dispositions de l'article 873 al
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad85dbcdc6046d47f1a198
7 janvier 2026
Mathieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que conformément à l'article L. 621-1 al.3 du Code de Commerce, « le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements
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