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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69e9a7d0cdc6046d47373565
7 janvier 2025
à l'article 659 du code de procédure civile, ALT assigne M.
chambre 01
69bf5ecacdc6046d47811a2b
5 janvier 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Chambre 2-5
69d246fdcdc6046d47312999
11 avril 2025
TB [Localité 1] a acquis en avril 2016 un ensemble immobilier à [Adresse 5], [Adresse 6], « les Bureaux de [Adresse 7] »de 1.919 m², qui comprend plusieurs lots de copropriété.
CHAMBRE 04
69ded9fdcdc6046d474252a0
6 janvier 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile La Banque sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par Mme [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Trib. de Commerce
69ae6434cdc6046d4701cf31
14 janvier 2025
Par conclusions, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE demande au juge des référés de : Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.112.6
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a33a69cdc6046d4711d8b4
1 avril 2025
La SAS MESSCLAT demande en conséquence au juge des référés : Vues les pièces produites à l'appui des présentes, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Rejetant toutes conclusions contraires comme
3ème chambre
69e95ad6cdc6046d4731c0a7
16 avril 2026
code civil, Vu l'article L 224-11 du code de la consommation, Vu l'article 1353 du code civil, * Se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Pontoise, Subsidiairement, * Déclarer prescrites
CHAMBRE 03
69fc877bcdc6046d47eb952a
6 mai 2026
; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa9650cdc6046d47b2e749
1 juillet 2025
R D O N N A N C E Par assignation en date du 5 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société ZMH SARL à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de
69c81756cdc6046d474fc351
4 juillet 2025
] [R] [I] [O] [K]. 2 Sur la comptabilité manifestement incomplète En droit : Aux termes des dispositions de l'article L. 653-5 6° du Code de commerce qui disposent que : « Le Tribunal peut prononcer
chambre 1-3
69cf0842cdc6046d47ebc249
9 avril 2025
et de faire application des articles L 221-5 et L 221-9 du code de la consommation concernant la remise du formulaire de rétractation.
69b3956dcdc6046d477de88f
[I] [O]. 2 Sur la comptabilité manifestement incomplète En droit : Aux termes des dispositions de l'article L. 653-5 6° du Code de commerce qui disposent que : « Le Tribunal peut prononcer la faillite
69cda292cdc6046d47cbcd0d
10 juillet 2025
450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier, Le 20
5ème chambre
69e9c3f6cdc6046d47398a86
28 octobre 2025
Par conclusions en demande n°2 déposées à l'audience du 23 mars 2025, [J] demande eu tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-5, 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile
69f9dcdecdc6046d47a8a30e
4 mai 2026
450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 17/04/2026
69e92f2acdc6046d472e659c
16 octobre 2025
Par conclusions en défense récapitulatives et reconventionnelles n°2 déposées à l'audience du 5 février 2025, la société DYESE PROLINK demande à ce tribunal de : Vu l'article 1212 du code civil ; Vu l'article
Chambre 07
69a3e6fbcdc6046d471de4b1
21 octobre 2025
Par ailleurs, l'article 750-1 du Code de procédure civile n'impose une tentative préalable de règlement amiable qu'aux litiges inférieurs ou égaux à 5 000 €.
Chambre 02
69f1b837cdc6046d47f045fc
L'article 9 du Code de procédure civil dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a0c5b12cdc6046d472ffdc4
13 mai 2026
Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.
69caa872cdc6046d4786f4e3
15 janvier 2026
L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur.
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