Cependant, il n'y a pas d'état de cessation des paiements puisque la société est soutenue par mon engagement de dirigeant (compte courant d'associé de 25 000 euros).

DUPORTAL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté N° RG : 2026P00658 Le 6 mars 2026, la société O.L.F CONSEIL SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation

SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure

N° RG : 2026P00662 Le 10 mars 2026, la société [S] [R] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement

DUPORTAL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté N° RG : 2026P00666 Le 10 mars 2026, la société CCHR DEVELOPPEMENT EURL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation

Il ressort des éléments du dossier que la date de cessation des paiements a été fixée par le Tribunal au 16 mai 2023.

termes de l'assignation ; ATTENDU que la SAS MULTITECH MEDITERRANEE n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ; ATTENDU que même si le demandeur caractérise une possible cessation

et au nom de la SARL LOGIC ETUDES et acquiesce à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ladite société ; ATTENDU que même si le demandeur caractérise une possible cessation

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 05/02/2025, date de l'assignation en résiliation de bail.

A compter de cette date, la SARL [D] a dans un premier temps, continué à réglé la somme de 2 040 € par mois, puis elle a cessé tout règlement.

* Me [G] sollicite la constatation de l'état de cessation des paiements de la société depuis plusieurs années.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de M.

Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 03/06/2026.

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00539 N° RG : 2026P00537 FAITS ET PROCEDURE A la

mesure de lui communiquer les éléments comptables d'usage ; qu'en l'état, ce dernier a indiqué maintenir sa requête en conversion ; Lors des débats, le débiteur assisté de son conseil, explique avoir cessé

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 30/04/2026, la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS [J] (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation