entre le 31/08/2024 et le 30/09/2024, outre les intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de financement la plus récente majoré de dix points, la somme de 730,21 euros HT au titre de la clause

juillet 2023.

Elle a absorbé le 30 juin 2023 la société NEW CALIMEN CONSTRUCTION, et se trouve donc aux droits de cette société.

En l'absence de règlement, elle a adressé une mise en demeure le 17 janvier 2023, puis mobilisé le 18 février 2023, la clause résolutoire prévue dans le contrat de franchise.

En ce qui la concerne, la société ADWORK'S 7, demandeuse, soutient que cet article est en sa faveur et qu'il s'agit d'une clause attributive de compétence.

Les échéances ont été honorées jusqu'au mois de juillet 2024 : cette échéance est demeurée impayée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 7 JUILLET 2025 - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F00326 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société ONCLE SAM'S SARL DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL

PAGE 3 Le tribunal de commerce de Paris a, par jugement en date du 23 juin 2022, homologué le protocole de conciliation conclu le 20 mai 2022.

Elle souligne que ces salariés n'étaient pas liés à leur ancien employeur par une clause de nonconcurrence.

C'est dans ces circonstances que, le 4 juillet 2023, [F] IMMOBILIER adressait une sommation à 4M.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 24 Juin 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Mme [E] [D]. M.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 24 Juin 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Mme [O] [K].

Numéro de Minute : 2025P01867 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 2 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Numéro de Minute : 2025P01871 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 2 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Numéro de Minute : 2025P01872 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 2 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

/ 2024J00191 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 25 juillet

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Les 30 juin 2023 et 31 juillet 2023, la société [W] a émis deux factures d'abonnement d'un montant unitaire de 125,04 euros TTC.

Madame [T] a signé le devis le 07 Juillet 2023 et la lettre de mission le 09 Juillet 2023.