AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6d93acdc6046d475afa09
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les dettes fiscales seront remboursées à hauteur de 100 % selon les modalités du plan visées supra, et conformément aux dispositions des articles L.626-6 et D.626-10 du Code de commerce. 5.
Source officiellePage 50 sur 491
CHAMBRE 09
69dfafe2cdc6046d47567e8f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.
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