[Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n°538 458 738 Représentée par Monsieur [G] [P] SAS POIDS LOURD SERVICE CHARTRAIN, prise en son établissement secondaire [Adresse 3] Immatriculée

SUR CE sur la recevabilité de l'opposition : L'opposition à l'injonction de payer a été formée dans le délai imparti par l'article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile, elle est donc recevable ;

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE

SUR QUOI : 1) Sur les demandes de la société FUNDIMMO FP5 : Attendu que, selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

Par conclusions, la SARL [M] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du Code civil, Débouter Monsieur [A] [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Condamner

9 du code de commerce en particulier son alinéa 1.

L.441-10 du Code de Commerce, * 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 800 € à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure

450 du code de procédure civile.

est situé [Adresse 1] Représentée par Me Christine JEANTET (ST RAPHAEL) ayant comme correspondant Me Pauline COSSE (EVREUX) Comparante par Me Pauline COSSE PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : Madame

En conséquence le tribunal dira que l'article 8 ne créée pas un déséquilibre significatif entre les parties au sens de l'article L442-1 l 1° du Code de commerce 2.C Sur l'absence totale d'accompagnement

En conséquence la liquidation judiciaire s'imposera au visa de l'article L.631-15 II° du Code de Commerce.

1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, CONSTATER l'impossibilité pour la société [E] [F] de livrer le moteur commandé ; PRONONCER la résolution judiciaire

LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

général : 2025F2201 DEBITEUR : La SARL LES GAMINS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 494 737 380 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-6 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10

DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

L.442-1 (5°) du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Constater que la SAS, [V] ENTREPRISE

1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Recevons la société HBB en des demandes ; * Constatons l'engagement de Monsieur [F] [R] d'exécuter avant