CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 469 résultats pour « articles l. 1232 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b0f25acdc6046d4739a7f9

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 55 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1835121, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f280cdc6046d4739aa3c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1863297, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f291cdc6046d4739ab2d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1873480, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f2c6cdc6046d4739aec4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 51 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1828656, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f2d7cdc6046d4739afee

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 42 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1842088, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f2e9cdc6046d4739b0e6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 28 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1698641, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f2facdc6046d4739b1f2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

légal à compter de la mise en demeure, montant de 91 loyers impayés ou à échoir consécutifs aux 2 contrats de location longue durée N° 1849851 et N° 1850220, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f341cdc6046d4739b70b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 40 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1838423, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f363cdc6046d4739b926

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

légal à compter de la mise en demeure, montant de 126 loyers impayés ou à échoir consécutifs aux 2 contrats de location longue durée N° 1859742 et N° 1864696, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f374cdc6046d4739ba31

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 11 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1669022, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f385cdc6046d4739bb28

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de site internet * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f396cdc6046d4739bc4e

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS BRO'CUISINE ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f3a7cdc6046d4739bd59

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 Monsieur [X] [P] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f3cccdc6046d4739bf83

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 21 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1728919, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f3dccdc6046d4739c0aa

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 58 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1872058, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f466cdc6046d4739c9a8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 60 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1866492, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f488cdc6046d4739cbcf

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 26 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1763783, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f4cbcdc6046d4739cff4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 42 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1805388, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f520cdc6046d4739d599

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 91 loyers impayés ou à échoir consécutifs aux 2 contrats de location longue durée N° 1788601 et N° 1793082, * La somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f530cdc6046d4739d6c6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 50 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1780389, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle

Page 50 sur 124

← PrécédentSuivant →