Aussi, le montant de l'indemnité s'élèvera à la somme de 41 382 € (soit 62 073 € x 2 / 3). En conséquence, le tribunal condamnera VALOCIME à payer à M.

Par cet engagement signé le 12 décembre 2022 (pièce 1), la société [P] s'est engagée à s'acquitter d'une cotisation fédérale appelée par la Caisse des congés payés de la Région de [Localité 1], selon un

DES CONGES PAYES Y AFFERENTS, 1 924,16 EUROS AU TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PREJUDICE MORAL ET FINANCIER, 10 434,87 EUROS AU TITRE DES SALAIRES DE LA PERIODE DU 01/10/[Immatriculation 2]/03/2024

Les factures n'étant pas réglées pour une grande part, K DE COM a mis en demeure SESAME le 4 juin 2024 d'avoir à payer la somme de 37.659,60 euros TTC, demande réitérée le 13 juin 2024.

Elle constitue, du fait de son caractère comminatoire et indemnitaire ainsi que l'indemnité de 10 % qui s'y rattache, une clause pénale que le juge du fond peut réduire, même d'office, à condition qu'elle

En conséquence, le tribunal condamnera [Y] à payer à DF la somme de 120 € (3 x 40 = 120).

Lammari à payer à PPC la somme de 1 200 € (30 x 40 €) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Rejetons la demande au titre de l'indemnité d'utilisation. Condamnons solidairement la SAS ISAAC FACTORY et M.

Monsieur [F] [G], 351 route de Saint Mesmin 45750 Saint-Pryvé-Saint-Mesmin - RCS B 838 461 747, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [F] [G], ci-devant et actuellement sans siège social connu

Par suite, la société SARE SAS a fait assigner Monsieur [T] [C] en date du 24 juin 2025, en qualité de signataire des contrats, aux fins de la relever indemne d'une éventuelle condamnation.

En conséquence, le tribunal la déboutera de sa demande d'indemnisation au titre de la résistance abusive.

Du fait de son activité, elle relève de la caisse « CCONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE » (CIBTP) pour le règlement des congés payés de ses salariés.

La BANQUE POPULAIRE DU SUD a confié la gestion de ce contrat à la société BPCE LEASE comme indiqué à l'article 16 des conditions générales.

Madame [R] a reconnu devoir la dette et s'est s'engagée à la payer avec les intérêts et frais à raison de 500 euros par mois.

C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

payer une indemnité égale au montant des sommes qui auraient été facturées au titre de l'abonnementservice jusqu'à l'échéance du contrat ; » ; Selon la facture 7154889 la SAS INITIAL chiffre l'indemnité

Par ordonnance du 29 mai 2023, le président enjoint à Astel de payer la somme en principal de 57 600 €, les intérêts au taux légal, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 240 €, la somme de 850 €

Les conditions d'utilisation du compte courant et de remboursement desdits prêts n'ont pas été respectées par la SARL AGC.

somme de 240 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * Condamner la SAS TOLERIE INDUSTRIELLE INGENIERIE à payer à la société SUD-LASER-TUBE SASU la somme de 2.000 € sur le fondement

la somme de 240,00 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * CONDAMNER la SAS ATELIER AQUITAIN DE REALISATIONS CHAUDRONNEES à payer à la SASU SUD-LASER-TUBE la somme de 3.000 €