Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, Dit que les créanciers soumis

, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, Dit que les créanciers soumis

* Il n'y a pas de créance superprivilégiée et le montant des créances inférieures à 500 € s'élève à la somme globale de 4 000 €.

Aucun délai n'est sollicité pour le règlement de la créance super privilégiée de l'AGS, ce qui supposera bien évidemment que la trésorerie se reconstitue sur les quelques semaines restantes à courir sur

de l'URSSAF, De ce fait, la procédure de redressement judiciaire devra viser uniquement les éléments du patrimoine professionnel de Madame [V] [J], Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de

de CVAE 2022, * des créances de PAS de mai 2024, * de la TVA des mois de mars, août, novembre et décembre 2022 ; janvier, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, et décembre 2023 ; février

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Sur 17 créanciers consultés et portés sur l'état des créances vérifiées,, [T], [Q] (SELARL), représentée par Me, [T], [Q] : * 9 créanciers, représentant 97.99 % du passif, ont accepté le plan proposé

de CFE ; Lesdites créances ont été authentifiées par 27 avis de mise en recouvrement et 1 avis de CFE ; elles se révèlent certaines, liquides et exigibles.

pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

, nantissement ou hypothèque ; DIT que toutes les créances inférieures à 500 € seront réglées sans délai conformément à l'article R.626-34 du code de commerce ; DIT que la créance super-privilégiée sera

avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance

avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance

, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, Dit que les créanciers soumis

avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance

Cette somme correspond au passif total déclaré par les créanciers (158 385 €) duquel est soustrait 50 732,44 € correspondant à la créance à exécution successive à échoir, qui sera apurée au fur et à mesure

des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie) et comportant

du passif présentées par la SARL L'Hermine [U], déposées au Greffe le 06 janvier 2026, et enrôlées sous le n° 2025 004143 : Vu les convocations adressées aux parties ; Vu l'état des réponses des créanciers