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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4e896cdc6046d4702a026
21 janvier 2026
par le liquidateur dans un délai de 10 mois à compter du jugement d'ouverture, Dit que, conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra
6a1a9dbacdc6046d4777a7c0
27 mai 2026
COMMERCE DE RENNES Audience publique du 27 mai 2026 Références : 2026P00314 / 2026J00303 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé
69ad1e0dcdc6046d47ea5576
2 avril 2025
[Adresse 1] Activité : Travaux de revêtement sol et mural, chappe RCS RENNES 852 162 536 (2019 B 1496) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire en date du 26 mars 2025 a été déposée
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87f84cdc6046d4784d507
15 juillet 2025
public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SNC [Localité 1] [Adresse 3] N° siren : 849 571 666 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe
69a881ddcdc6046d478507f3
17 juillet 2025
au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ; Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ; Dit que, s'il
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69fc6f46cdc6046d47e974b0
4 mai 2026
Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée », Attendu qu'au vu de la requête déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME
69f3236acdc6046d4711afdf
27 avril 2026
69f323c6cdc6046d4711b767
[F] [O] Ci-après « Le débiteur », Attendu qu'une requête a été déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [E], le 01/04/2026, tendant à proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation
69b26958cdc6046d4761fcaf
12 janvier 2026
69c78c21cdc6046d4744d60a
26 janvier 2026
CHAMBRE 09
J00863 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS PORTUGAL A TABLE
69df34f2cdc6046d4749c788
6 octobre 2025
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire
J00372 SAS AFNOR COMPETENCESc/SAS SAVECARE
69fb3d3ecdc6046d47cb62c1
6a049fefcdc6046d479ac86f
11 mai 2026
69c26ff4cdc6046d47c259ef
13 octobre 2025
69c27293cdc6046d47c29696
9 octobre 2025
69c29ed4cdc6046d47c65b0e
au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ; Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ; Désigne la SCP
Trib. de Commerce
69f7d48dcdc6046d477f8027
8 avril 2026
de dépôt, déposée au greffe le 19/03/2026.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a06bcdc6046d47fad4a1
15 janvier 2025
DE RENNES Audience publique du 15 Janvier 2025 Références : 2024P00648 / 2025J00017 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c4f7cdc6046d4730deee
Dit et juge que le liquidateur devra déposer au Greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d'admission dans un délai de 8 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers
MERCREDI
69fc5c99cdc6046d47e7f2b3
29 avril 2026
commerce sont dépassés.
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