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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4bd7bcdc6046d4799ba7f
8 octobre 2025
super privilégiée * le remboursement au comptant des créances inférieures ou égales à 500,00 euros * Pour les autres créances, le règlement des créanciers de la SARL OUEST GESTION se fera à hauteur
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b16e1dcdc6046d4748527a
2 juillet 2025
une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Madame [V] [C], salariée, a comparu et a indiqué que les salariés souhaitent poursuivre
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69f47951cdc6046d47324e8b
29 avril 2026
d'activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation
69f479f0cdc6046d47325b3b
69cfa7c0cdc6046d47f96ec9
1 avril 2026
69cfa7fdcdc6046d47f972af
SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [B] [W] [Adresse 4], FIXE nouvelle comparution des parties, en chambre du conseil, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit
CHAMBRE DU CONSEIL
69ef3ff3cdc6046d47b392ba
23 avril 2026
-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
69a6a122cdc6046d4756758c
30 janvier 2025
1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a851a1cdc6046d477f27d2
14 avril 2025
et qu'il établira l'ordre des créanciers.
69d8c22acdc6046d47bfd31e
9 avril 2026
69d8c38dcdc6046d47bff029
CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da156ccdc6046d47dd042b
10 avril 2026
69da1601cdc6046d47dd0d81
Procédures Collectives
69dbc26ecdc6046d47fd8c46
7 avril 2025
d'activité, sera déposé au greffe sans délai, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la
69c969e2cdc6046d476dd2bf
30 janvier 2026
en qualité de mandataire judiciaire : SELARL MIQUEL-ARAS, [Adresse 3], FIXE nouvelle comparution des parties, en chambre du conseil, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit
Rendu de décisions
69cc4da5cdc6046d47ab6f14
12 janvier 2026
du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
1ère chambre
69e7ab63cdc6046d4708f264
8 juillet 2025
déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
69e7b5b6cdc6046d470cf671
6 janvier 2026
2è chambre
69e7bb70cdc6046d470d63cb
20 janvier 2026
69b520fccdc6046d47a1027a
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