Ainsi que la société LOCAM le justifie en sa pièce n°1 non contestée le loyer mensuel contractuel est de 150 € HT soit 180 € TTC.

* Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie, * Condamner la société TERRA NOSTRA à payer à la société INITIAL la somme de

Par acte délivré le 30 décembre 2024 par Maître, [F], [J], Commissaire de Justice au, [Localité 2], la SELARL MI ALPES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société NEWIMMO, a assigné la société

et de l'arrêté du 27 Février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice devront être supportés par le débiteur en sus de l'application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS ET DECISION À l'audience du 4 avril 2025, la société ACVS ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; le présent jugement sera réputé contradictoire.

Toutefois, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure, il n'est pas possible de se prévaloir d'une rupture brutale.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

REPRESENTANT DES SALARIES : Madame Sylvie JEANNET Comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 09 septembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient :

Administrateur judiciaire, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Non présent mais ayant transmis son avis écrit le 22 septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

SUR CE, Le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 14 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

La société SORO PATRIMOINE a interjeté appel de la décision.

* PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Pour justifier de la nature préjudiciable des inexécutions contractuelles alléguées, BLEUE GESTION indique dans ses conclusions que son activité « consiste à proposer des services externalisés aux entreprises

par le fait que l'évaluation de la perte d'exploitation a été établie unilatéralement par AXERIA et est erronée ; * L'inexécution fautive du contrat d'assurance par AXERIA justifie la demande en paiement

Fabrice MAUREL assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date

Décision contradictoire et en premier ressort.

Elle demande une somme de 10 000 € de dommages et intérêts, sans en justifier le calcul.