Elle a sollicité l'intervention de la société APAVE afin d'opérer un « Diagnostic sécurité des personnes » de son établissement.

in solidum des défenderesses à lui payer les sommes de 150.000 euros au titre de son préjudice financier et de 150.000 euros au titre de son préjudice moral ainsi qu'un certain nombre de mesures d'interdiction

[O] [A] pour une durée de quinze ans pour les faits de détournement d'actifs et de défaut de comptabilité, à défaut son interdiction de gérer pour la même durée ; * Prononcer l'interdiction de gérer de

MOTIVATION DU TRIBUNAL Sur la compétence et la recevabilité En application de l'article L. 653-1 du Code de commerce, les dispositions relatives à la faillite personnelle et aux interdictions de gérer

La production de la note d'honoraires d'avocat pour un montant de 1 800 € TTC, et sans se prononcer sur des problèmes de dates de l'intervention, n'est pas suffisamment probante quant à la consistance

La mesure d'interdiction sollicitée n'étant ni urgente ni fondée, les Demanderesses en seront déboutées.

Par cet acte elle demande de : * Déclarer recevable et bien-fondée VDP à appeler en intervention forcée COMING SOON dans le cadre du litige pendant devant le tribunal de commerce de Paris et l'opposant

d'ETABLISSEMENTS [D] Sur la demande de paiement de la facture de restauration du tableau Monsieur [V] fait seulement valoir que cette facture serait tardive et qu'il ne l'aurait obtenue qu'après l'intervention

Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Vienne a requis le prononcé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans à l'encontre de Monsieur [W] [G], ou subsidiairement une interdiction

En outre, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, après avoir recueilli l'avis du ministère public et demandé celui des contrôleurs, déroger aux interdictions prévues au premier alinéa de

Rejeter l'ensemble des demandes de la société CAMINEL sur le fondement de l'article 873 du Code de procédure civile, tendant à la reprise de la relation commerciale, la reprise des commandes, l'interdiction

[L] [N] qui fait l'objet d'une faillite personnelle assortie d'une interdiction de gérer de 5 ans, décision définitive depuis le 03/11/2025.

commençant par les plus faibles, dans la limite de 5 % du montant du passif ; En application de l'article L. 626-13 du Code de Commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction

En application de l'article L. 626-13 du Code de Commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques, conformément à l'article L. 631-73 du Code Monétaire

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées, la SAS CMTP demande au Tribunal de : CONSTATER l'absence de lien de causalité entre le sinistre survenu et l'intervention de la SAS CMTP ORDONNER

Commerce, des éléments du fonds de commerce nécessaires à la poursuite de l'exploitation, pendant toute la durée du plan, sauf autorisation préalable du Tribunal saisi par le dirigeant, 4° LEVEE DE L'INTERDICTION

Qu'en conséquence le Ministère Public sollicite au visa des articles sus visés requiert que soit prononcée une mesure de faillite personnelle voire d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [H]

installation moribonde ; * Juger que les factures 106/107/118/119/129/132/133 sont contestées, les travaux n'ayant pas été réalisés dans leur intégralité ou mal exécutés en ayant donné lieu à l'intervention