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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8d4afcdc6046d47230d81
28 octobre 2025
Le cessionnaire acquerra tous les droits et actions contre le Locataire résultant de Contrat afférent aux Matériels et/ou droits et obligations cédés.
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
Néanmoins, le Tribunal constate que : * L'objet des contrats, le choix des matériels et prestations ont été arrêtés uniquement entre les demanderesses et la Société NG, * Les devis ont été acceptés et
chambre 1-5
69d05da1cdc6046d470b4ed3
29 janvier 2025
en vertu de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers ; STLC n'ayant procédé à aucun règlement des loyers impayés, le contrat a été résilié à la date du 24 mai 2023 ; Il résulte des pièces produites
Chambre 08
69f2c380cdc6046d4709108c
Par contrat signé électroniquement le 31 août 2022, la société LOCAM a consenti à la société IFRI un contrat de location de 49 mois pour un matériel fourni et installé par la société U'MOB, en l'espèce
audience ordinaire
69ea04aacdc6046d473ee48d
21 avril 2026
La SAS CHATEAU DES LAUNES a bien contracté avec la SARL BF CÔTE D'AZUR (SOLARCLIM) pour la réalisation de différents travaux ainsi que pour un contrat d'entretien sur ses installations et notamment son
Trib. de Commerce
69da3952cdc6046d47df4c23
3 octobre 2025
Toutefois, le moteur a été allumé pendant les opérations d'expertise et contrôlé à l'aide d'une valise technique de sorte que [R] a pu constater son fonctionnement normal.
DELIBERES A VIDER
69dabee7cdc6046d47ec189a
27 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Chambre 05
69f220c7cdc6046d47f9d73c
14 janvier 2025
dispositions de ce même contrat et rappelées dans l'assignation.
Référés
69f174f1cdc6046d47ea0d15
3 avril 2026
Puis, par LRAR du 11 février 2025, [A] [Q] a prononcé la résiliation du contrat de location. Les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire précitée ont donc été respectées par [A] [Q].
DELIBERE REFERE JUGE
69e7dcf5cdc6046d470fcf26
1 juillet 2025
l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail n°1-21-2948046-1 au 29 février 2024, Par conséquent : * Ordonner à monsieur [M] [N] d'avoir à restituer à la société VFS FINANCE, ou
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b123a6cdc6046d473f41fd
3 avril 2025
Résolution d'affectation du résultat 2023 SARL [L] CONSTRUCTION ; * 2 PV des AGO annuelles Projet de résolutions Résolution d'affectation du résultat déposée au Greffe (2022 et 2023) MC CONCEPTIONS ;
69e43d77cdc6046d47bfb071
16 avril 2026
2026F00719 - 2610600012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro
69f6fe60cdc6046d476bc329
4 juillet 2025
puisqu'il est stipulé que « compte tenu de sa renonciation, le loueur subroge le locataire dans tous ses droits et actions contre le fournisseur, comprenant le droit d'ester en justice, notamment en résolution
9ème chambre
69eac890cdc6046d4752a015
18 juillet 2025
Monsieur [V] [O] a conclu un nouveau contrat de location de la licence de taxi, générant une augmentation mensuelle de revenu de l'ordre de 20 %.
8ème chambre
69eb1e8ecdc6046d475a1ca4
22 janvier 2026
b) Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9049cdc6046d476feeb6
21 octobre 2025
une contestation à naître.
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2e8f4cdc6046d47094f72
29 octobre 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception, du 24 avril 2025, adressée à Madame [R] [W], par le CIC EST, celui-ci justifie des démarches entreprises aux vues de parvenir, à une résolution amiable.
7ème chambre
69eaef9dcdc6046d4755da49
22 octobre 2025
correspond au passif total déclaré par les créanciers (158 385 €) duquel est soustrait 50 732,44 € correspondant à la créance à exécution successive à échoir, qui sera apurée au fur et à mesure du contrat
chambre 01
69bf713dcdc6046d47824c34
12 janvier 2026
de ses loyers; qu'il échet donc de résoudre le plan de redressement de l'[H] [N]; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Aprés en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate
CHAMBRE 03
69de7e0acdc6046d473ba333
14 janvier 2026
Le tribunal constate que la société Les Jokers ne conteste pas avoir : * pris des contacts avec des prospects sans en informer la société AS&M et refusé de lui communiquer le chiffre d'affaires ainsi
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