Fabrice Gourgeonnet, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] Clermont-Ferrand comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES - [Adresse 3] [Courriel 1] et par Me OLIVIA COLMET DAÂGE [Adresse 4] DEFENDEUR

Charles-Emmanuel FERRAND De La CONTÉ, (M. FETIVEAU Michel étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : * Débouter PEI de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions ; A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal ferait

N°121 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SASU SKANDI LEASE / SAS SALTO RO LEGENERAL : N° 2024 009043 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SASU SKANDI LEASE

barreau de Paris) (Avocat correspondant : [E], Maître [W], avocat au barreau de Marseille) C/ Société [S] [O] S.A.S. 26 Rue des Sauzes 63170 AUBIERE Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand

clientèle n'a pas suivi préférant la grande distribution, Qu'aujourd'hui elle n'a plus de trésorerie et ne parvient pas à faire face à ses dettes, Que la poursuite d'activité n'est pas envisageable et ne ferait

couvre pas les charges courantes, Que malgré les actions menées pour tenter de renverser la tendance, et l'impossibilité d'injecter des fonds, la poursuite d'activité n'est pas envisageable et ne ferait

mails des 21 et 22 octobre 2024, Monsieur [V] [O], qui ne conteste devoir cette somme, a fait savoir à la Société LOXAM qu'il ne pouvait procéder à un quelconque règlement dans l'immédiat mais qu'il le ferait

La promotion commerciale de toute marque et remise à titre gracieux ou onéreux d'articles qui en ferait la promotion.

CORSO SUSA 10040 CASELETTE - ITALIE comparant par BLST Avocats Associés 92 Avenue Albert 1er BATIMENT D 92500 RUEIL MALMAISON et par SELAS ESTRAMON - Me Camille GARNIER 24 Rue Blatin 63000 CLERMONT FERRAND

De plus la SARL BAKJY IMMOBILIER n'est pas cohérente en estimant le travail réalisé à 25 % seulement, ce qui correspond à 5 550 € TTC sur les 11 000 € perçus, ce qui ferait un remboursement de 5 550 €,

L'activité consiste à dépolluer les véhicules hors d'usage et à récupérer les pièces détachées réutilisables pour les revendre, et à valoriser la ferraille résiduelle.

PRONONCE en tant que de besoin et conformément aux dispositions de l'article L. 626-13 du Code de commerce, la suspension des effets de l'interdiction d'émettre des chèques dont la société RHONE TP ferait

[D] ferait l'objet pendant la durée totale du plan. DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

l'encontre de laquelle il a entendu former opposition, que c'est dans ces conditions que la présente juridiction s'est trouvée saisie du litige, Attendu que s'agissant de la prétendue partialité dont ferait

l'ensemble des documents collectés, et le remettre à la société DECATHLON FRANCE dans un délai d'un mois après la signification de l'ordonnance à intervenir; * dire que la société DECATHLON FRANCE fera

au Barreau de PERIGUEUXЕΤ Monsieur [P] [N] né le [Date naissance 1] 1943 à Ussel Demeurant à Mareille 19200 USSEL non comparant, représenté par Maître Frédéric FRANCK, Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Bruno PERRIN, Monsieur Jérôme FERRAND, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître

conformément aux dispositions de l'article L. 626-13 du Code de commerce, la suspension des effets de l'interdiction d'émettre des chèques dont la société La société VOLUMES ARCHITECTURES D'INTERIEURS ferait

à la société CERRUTI 1881 d'utiliser le procès-verbal dressé à l'occasion des opérations de constatations dans toute procédure judiciaire, en France comme à l'étranger, ainsi que tout document qui ferait