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7 974 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfc93bcdc6046d4759592e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'absence de paiement et de réponse a conduit la société Branca Echafaudage à saisir notre juridiction en matière des référés.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8208cdc6046d47f68d49

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

En poursuivant l'activité déficitaire de la société le QUATORZE XIV, Monsieur [H] [Y] a généré un important passif social, fiscal et chirographaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f44ea2cdc6046d472f6e99

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f208cdc6046d47b7a963

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle soutient qu'elle a dû faire appel à d'autres prestataires pour finaliser les travaux commandés et mal exécutés par la société QUALICLIM et fait valoir les factures correspondantes émises par certains

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69cf8d4acdc6046d47f768d0

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Pour la société [M], en demande La société [M] fait valoir ses moyens et arguments son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile à laquelle il convient de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Monsieur [U] [R] s'est permis de publier sur son propre site internet et sur d'autres supports et réseaux sociaux professionnels précisément sur Linkedin, les photos et vidéos du stand de la société [2

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1

69e24be7cdc6046d479435fe

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A été rendue l'Ordonnance de référé dont la teneur suit : FAITS : Le 20 décembre 2023, l'entreprise individuelle [G] [Y] [H], spécialisée dans les travaux de maçonnerie, a signé avec la société [Localité

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2994acdc6046d47370b76

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[U] [S], président du conseil d'administration de ladite société, absent, et M. [B] [C], directeur général de ladite société, présent. M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES

69a3384ccdc6046d4711a95a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société Kryma, sur son dernier exercice, a fait remonter à la holding plus de la moitié de son chiffre d'affaires.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

distinctifs de la société [H] AIR ECO CONCEPT et de cesser de reproduire ou faire usage, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, de la dénomination sociale [H] AIR ECO CONCEPT et

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d765f7cdc6046d479f39c2

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

* qu'à la date de la demande la société [G] [Q] n'employait aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 126 000,00 euros, Le

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TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Débouter la société CHRONOPOST et la société DIASS TRANSPORT de toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes Condamner la société CHRONOPOST à payer à la société ER ELECTRONIQUE la somme

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TCOM

VENDREDI

69c2faa1cdc6046d47d1174f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

, Condamner la société TERRA PROXIMA à verser la somme de 286.000,00 € à la SARL HMD en réparation du préjudice subi du fait de cette situation, Rejeter les demandes reconventionnelles formulées par

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TCOM

4ème chambre

6a11996bcdc6046d47acbb58

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

BW déclare le sinistre et LP entreprend les démarches de réparation nécessaires au garage Fast Carrosserie.

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d2290fcdc6046d472f34fe

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

AJACCIO ALTORE, la société CASULATY AND GENERAL INSURANCE COMPANY (Europe) Limited représentée par la société DEKATRIA et, en tant que de besoin la société DEKATREA, à titre personnel, * de se faire

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TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69b00410cdc6046d4724dc54

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 819260159. Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M.

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TCOM

6ème Chambre A

69e2092bcdc6046d478e753c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

S'agissant d'avoir fait disparaitre des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e20a92cdc6046d478e91e9

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

S'agissant de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°) Attendu que M.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f6c0cdc6046d473db4c7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Au soutien de ses demandes, la SOCIETE GENERALE fait valoir que : Au regard de l'article 1217 du code civil, Monsieur et Madame [M] n'ont pas exécuté leur engagement de caution, la SOCIETE GENERALE est

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a65d64cdc6046d4751207d

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de paiement des salaires depuis juillet 2025 et une absence de remise des bulletins de paie depuis juin 2025 ; que le cabinet comptable de la société confirmait à l'inspection du travail ne plus avoir

Source officielle

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