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2 469 résultats pour « articles l. 1232 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b0f541cdc6046d4739d7ba

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 20 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location avec option d'achat N° 1708373, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f552cdc6046d4739d8fa

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 35 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1858914, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f564cdc6046d4739d9ee

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 46 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location avec option d'achat N° 1757975, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f575cdc6046d4739daf4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

légal à compter de la mise en demeure, montant de 115 loyers impayés ou à échoir consécutifs à 2 contrats de location avec option d'achat N° 1803542 et 1810551, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c69d45cdc6046d472d54e3

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 55 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1764624, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c69da0cdc6046d472d5d32

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 15 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1747165, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c69e49cdc6046d472d6ce0

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 59 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1849226, * La somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c69e90cdc6046d472d7371

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 10 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1824069, * La somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c69ea1cdc6046d472d74a6

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 49 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1771769, * La somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c69eb1cdc6046d472d7605

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 La SARL MAC N CHEEZ ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c69ef4cdc6046d472d7c35

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 25 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N°1631794, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c69f08cdc6046d472d808c

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 12 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1675602, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c69f19cdc6046d472d8200

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 11 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N°1691533, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c69f2acdc6046d472d839e

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 21 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N°1764815, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c69f44cdc6046d472d859d

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 30 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N°1803704, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c69f55cdc6046d472d86fc

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 La SARL OB BOISSY ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c69f65cdc6046d472d8868

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 44 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N°1826812, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c69f75cdc6046d472d89a6

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

10%, outre intérêts au taux légal, montant de 73 loyers impayés ou à échoir consécutifs à 3 contrats de location longue durée N° 1791394, 1727472 et 1795863, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c69f87cdc6046d472d8bc2

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 47 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1835296 * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a008cdc6046d472d9687

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1844223, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle

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