à la société GRAINES DE COURGES DU POITOU le montant des indemnités qu'elle réclame ; * CONDAMNER in solidum la société GRAINES DE COURGES DU POITOU et la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à GROUPAMA

la société STUDIO MHNA la somme de 10 000,75 euros au titre de l'indemnité contractuelle de 15% des prestations effectuées, * condamner la société A-C & O à payer à la société STUDIO MHNA la somme 10%

à la date de résiliation. » Ces conditions générales de vente stipulent également : « 8.3.2 Indemnités de retard (…) À défaut de paiement à l'échéance, une pénalité pour retard calculée sur la base

EVEN à payer à la S.A.

légal à compter de l'ordonnance d'injonction de payer ; * Condamner la société RIVOIRE au paiement à la société SCT TELECOM de la somme de 95,67 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation du contrat

* Leurs demandes d'indemnités doivent être rejetées : M.

Du 31/07/2025 au 30/08/2025 ; * CONDAMNER le défendeur MAURY CONCEPTION DIFFUSION à payer la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * ORDONNER la capitalisation des

Sur la demande de NATIOCREDIMURS de règlement par FF de l'indemnité de résiliation et de la pénalité de 10% sur les loyers à échoir d'un montant total de 7 638,10 euros HT L'article 9.3 des conditions

Madame [V] [O] n'ayant ni payé ni contesté les sommes réclamées, c'est dans ces conditions que la SAS BIEN'ICI a sollicité du Tribunal de commerce de Chalon sur Saône une requête en injonction à payer.

INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ Mr [Z] [U] DEMANDERESSE * CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE [Localité 1] PAYES

à la SAS GEOTEC la somme de 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D 441-5 du Code de commerce ; Condamner la SARL BC PROMOTION à payer à la SAS GEOTEC

A ce titre, le Tribunal fera droit à la demande de la SARL TRANSACTIVIA de voir porter intérêts au taux légal à l'indemnité de 73 361, 77 euros qu'il condamnera la SA ALLIANZ IARD à lui payer in solidum

à compter du 30 décembre 2023 conformément aux conditions générales applicables entre les parties ; * Condamner Les Bâtisseurs Du Dôme à payer à Delample l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de

à la société ITGC une indemnité forfaitaire de 80€; Ordonner que l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute ; Condamner la société ECO BATIR à payer

Treize factures concernant ces chantiers n'ont pas été payées à la société [Localité 4] LA PREFABRICATION.

€ indûment payée au titre des commissions sur contrats d'assurance ; Condamner la société CLCONSULTANTS à payer à la société BSL NOTAIRES la somme de 89,44€ indûment payée au titre des commissions sur

La pièce n°12, constituée de la quittance subrogative, est traduite et permet d'apprécier les conditions de l'indemnisation.

L'astreinte indemnise suffisamment les préjudices de jouissance allégués par la SA LOCAM. Il n'y a donc pas lieu d'y faire droit.

que le 19 octobre 2021, une sommation de payer était délivrée à la SARL ABR RESEAUX par la SCP HUISSIERS NORMANDS ASSOCIES ; Attendu que suite à requête en injonction de payer déposée par la société

l'indemnité forfaitaire pour frais de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur