JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition ENTRE : M.

Contrairement à ce que soutient la société, [J], il ne ressort d'aucune clause du contrat, [J] du 3 mars 2023, que « faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes

ANTOINE VERLY, GREFFIER par mise à disposition RG 2024080248 21/02/2025 ENTRE : 1) GIE IMA, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 433240991 2) GIE INTER MUTUELLES HABITAT, dont le siège social

L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 21 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

Contrat de prêt du 17 décembre 2018.

Il a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 10 février 2026, date reportée au 24 février 2026, en application

* 180€ HT par mois pour la mise à disposition du logiciel transaction et le site Internet.

à disposition au greffe.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F407 Numéro de Procédure collective : 2026RJ106 Jugement PC ouverture d'un redressement

en délibéré lors de l'audience du 20/12/2024 au 17/01/2025 les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article

Par conclusions écrites déposées à la barre, Monsieur [N] [J] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil Vu le constat dressé par la SELARL COUDIERE LEXCORPUS

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 2288 du code civil, que

De plus, sa contestation est bien tardive, un an après la première mise en demeure restée inopérante.

Le tribunal relèvera que la société ROME ANTICO SAS dit avoir bien restitué le matériel, objet du contrat, ce point n'étant pas contesté par la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Elle conteste la mise en cause de sa responsabilité à titre délictuel, un contrat ayant été signé entre les parties.

à disposition au greffe.

La SAS LOCAM fonde ses demandes sur : Les dispositions liminaires des contrats, la formation du contrat, l'inexécution du contrat, les restitutions, la preuve des obligations, les clauses abusives les

Jean-François IMPINNA, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Les parties ont été avisées qu'à cette date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.

; * Déboute la société LOCAM de ses prétentions, fins et conclusions contraires ; * Constate que le contrat de location financière numéro 1659130 de la société LOCAM a été signé concomitamment sinon