ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce, * Fixait à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée

Un PV 659 du CPC a été délivrée le 27 mars 2025 par commissaire de justice, pour recherches infructueuses au motifs qu'il s'est rendu sur place, là étant, il rencontre le facture et une locataire qui lui

MOYENS ET MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoi pour le surplus des moyens des parties aux conclusions déposées à l'audience.

ci-après « [B] », demande au président du tribunal de commerce de Nanterre de condamner la SAS [U] IT, spécialisée dans la conception, l'intégration et la mise en œuvre d'infrastructures réseau et de solutions

Discussion et motivation [V] [E] [K] expose que : * Elle a adressé à Off Works Global par mail en date du 25 octobre 2024 une facture de 26 800 € HT au titre des travaux qu'elle a réalisés.

Au soutien de son argumentation, elle verse une jurisprudence de la Cour d'appel de Versailles du 25 juin 2019.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT A.

Au soutien de sa demande, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRAND [Localité 1] fait valoir que : Suivant les articles 2297, 2298 et 1313 du code civil, en se portant caution, Monsieur [Y] [G] [T], gérant

Il était convenu que [W] France obtienne les autorisations administratives nécessaires afin que le véhicule puisse circuler sur le territoire national avant la livraison du véhicule.

Il est rappelé qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

[Adresse 2] : 792 546 756 - 2013 B 1527 Nom commercial : « BATI SOLUTION » Enseigne : « BATI SOLUTION » (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort

légitime, de faire ordonner avant tout procès des mesures d'instruction légalement admissibles pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; ATTENDU QUE

L'association conserve à sa charge ses salariés et praticiens, et assume les dépenses nécessaires à son exploitation courante.

; Que par requête en date du 10 juillet 2025, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de M [N] [H] ; Qu'au soutien

demeurant [Adresse 7], laquelle, dispensée d'office du serment, après avoir réuni les parties, en s'entourant de tous renseignements et pièces nécessaires à la solution du litige dont elle précisera la

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Elle soutient que [J] n'a pas effectué les diligences nécessaires pour obtenir les BSDA manquants, notamment en n'adressant pas de mise en demeure ou de sommation en bonne et due forme.

ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00637 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [R] [C], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SARL HI-TECH SOLUTIONS

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangé et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions

Pour la partie défenderesse, Monsieur [D] [Y] : Monsieur [D] [Y] non comparant et non représenté à l'audience du 11/02/2026, n'a opposé aucun argument au soutien de ses intérêts.