Elle soutient que : * Le contrat a été reconduit par tacite reconduction le transformant ainsi en un nouveau contrat à durée indéterminée.

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 69,60 € pour 2 loyers par déchéance du terme, * 40,80 € au titre de la clause pénale, * Contrat n° 220034230 du 26 janvier 2022 * 345,60

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, . 168 € pour 10 loyers par déchéance du terme, * 43,68 € au titre de la clause pénale, Contrat n° 210035581 du 09 février 2021 * 315,60

Attendu qu'au vu de la décision rendue par le Tribunal lors de l'audience du 12/06/2025 et à la lecture dudit jugement, il apparaît que celui-ci est entaché d'une erreur matérielle, ce dernier ne reprenant

publique le 12 mars 2026 par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Philippe MENAGER, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi

La SARL MANDATUM en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement que des contestations de créances sont en cours, que dès lors, la procédure ne peut être clôturée, et sollicite

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 08 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement fixant un nouveau délai pour l'amélioration des offres de reprise Redressement judiciaire de la SARL

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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 145 000 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un maximum de 3 salariés lors des six derniers mois

€ pour 4 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 318,60 € pour 4 loyers par déchéance du terme, * 72,36 € au titre de la clause pénale, Contrat n° 240189760 du 25 juillet

€ pour 4 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 286,20 € pour 9 loyers par déchéance du terme, * 49,98 € au titre de la clause pénale, Contrat n° 230114910 du 28 avril

[U] cesse de payer les loyers à compter du 23 juin 2024.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, Mr [M], gérant, précise avoir signé des nouveaux contrats et avoir la trésorerie nécessaire pour poursuivre l'activité.

Sur ce, le tribunal dit que : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. ».

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 69,60 € pour 2 loyers par déchéance du terme, * 46,44 € au titre de la clause pénale, Contrat n° 210007150 * 394,80 € pour 7 loyers

ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL [E] [Q] Composition du Tribunal lors

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Lors de l'audience, le commissaire à l'exécution du plan, maintient la requête en résolution du plan.