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Dans le cadre de l'exercice de son contrôle, HARMONIE MUTUELLE a la faculté de demander à l'audioprothésiste tous documents et toutes informations nécessaires à l'exercice de ce contrôle de nature à vérifier

conseil que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations

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Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

[B] ; Faute de connaitre les termes de cet accord, ils ne peuvent vérifier qu'il ne leur cause pas de préjudice comme l'assurent les demandeurs ; * Le financement de l'opération se fait en partie par

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » La banque n'apporte pas la preuve que la société BH PLOMBERIE CHAUFFAGE

était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation

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En qualité d'exécutant direct des travaux, la société [A] [O] avait une obligation de résultat sur la qualité de sa mise en œuvre.

des parties notamment en ce qui concerne la clause de résiliation de l'article 12 du contrat de location qui n'entraine des obligations que pour la société IMMO PRO CONSEIL ; Attendu qu'en réponse la

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La SAS LEASECOM a rappelé également l'obligation de restituer le matériel loué en application de l'article 15 des conditions générales.

Dès le 21 février 2025, la société WTI a confié la vérification du véhicule à un garage indépendant.

conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce; * d'admettre en conséquence et d'arrêter le Plan proposé sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises et les obligations