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1 620 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b56e38cdc6046d47a609a1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

paiements formalisée auprès du greffe le 19 septembre 2024 par Monsieur [I] [N], représentant légal de la SASU POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS, Présidente de la SAS CREMATORIUM DE [Localité 1], une procédure

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69cfa313cdc6046d47f91c62

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

* Débouter Monsieur [O] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens. * Rappeler que le jugement à intervenir sera exécutoire de plein droit.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e81724cdc6046d4713fe71

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice délivré le 25 mars 2022, SOUSA FRERES a fait assigner [Localité 1] PANORAMA devant le Président de ce tribunal, statuant en référé

Source officielle
TCOM

.

69df6c09cdc6046d47500455

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les sociétés STAR CLEAN et SER'MAGE décident d'un commun accord de procéder à la résiliation du contrat par la signature d'une convention de résiliation amiable du contrat d'affiliation le 14 décembre

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d05da1cdc6046d470b4ed3

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Me Guillaume MIGAUD, Avocat, [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

13

69d1765fcdc6046d47233ad2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da11dacdc6046d47dcc8b1

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

civile, * Condamner le même aux dépens de l'instance, * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, exécution provisoire de droit.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af878ecdc6046d47197e7a

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Gilles ROUMEGOUX JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY Mme Karine BRETTES GREFFIER AU DEBAT: Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14ea8cdc6046d47e4cb14

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

IMMO : 33.33 % et s'appliquant à tous les droits et obligations des associés, pertes et profits.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b989acdc6046d47213a19

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE Les faits Le 9 janvier 2024, M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bde00cdc6046d47252e78

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

civile), * (3) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f23015cdc6046d47fb21ca

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

communique pas de conclusions.

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TCOM

chambre 1-12

69d03819cdc6046d47089372

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La procédure Par acte extrajudiciaire du 3 mai 2024, déposé en l'étude du commissaire de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT assigne

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d9253ccdc6046d47c7ea8f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons bien fondée.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc82dcdc6046d47ce8aaa

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les peintures des parties communes du bâtiment B n'étaient pas non plus réalisées.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab41d3cdc6046d47c4d77a

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

: * Madame [D] [M], comparant en qualité de salariés FAITS ET PROCEDURE Le 09 janvier 2026, la société Sté VINO a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69a13851cdc6046d47e32b9a

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

3 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, qui reste applicable aux procédures en cours.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf85acdc6046d47e742f6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[Q] [E] à supporter la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution * Dire n'y avoir lieu à

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc968ccdc6046d474486de

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SAS BAREAU n'est ni présente, ni représentée lors de l'audience du 30 juin 2025 ; Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69c7fee7cdc6046d474d002e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le droit de retrait est un concept issu du droit du travail et son invocation par DOMOS, dans le cadre du présent litige, n'est pas pertinente, sauf à démontrer que son exercice, par ses salariés, constituerait

Source officielle

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