Au visa de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; LOXAM produit 5 factures dont une datée du 31 août 2023 d'une montant de 3 065,72€ TTC et 4 datées

civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés

Le courrier a été retourné avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Le commissaire de justice relate comme suit ses diligences : « Un clerc assermenté s'est transporté à l'effet de remettre l'acte au sus nommé.

conséquence, à défaut pour le CIC de verser d'autre document, le tribunal dit que seul le « CONTRAT CIC » constitue la loi des parties ; Attendu que l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame

de résiliation ainsi que les factures impayées pour un total de 30 121,86 euros TTC ; * Fraikin fournit l'état certifié du compte tiers pour la somme de 71 906,58 euros, * Forst n'a pas émis de réclamations

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

la personne transportée, prix unitaire, taux de TVA et prix TTC) mais ne permettent pas davantage au tribunal d'en déduire qu'il y a eu accord sur la chose et sur le prix pour les factures dont ACL réclame

Article 5 : Les parties déclarent que, sous réserve de la bonne exécution du présent protocole, elles n'ont plus aucunes réclamations à formuler l'une à l'encontre de l'autre ou des autres et ce, pour

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le tribunal constate que les sommes réclamées par SG et les procédures mises en œuvre respectent les stipulations contractuelles des contrats de compte-courant et de PGE.

En aucun cas une personne ne peut exiger un paiement d'autrui sans contrat préalable en matière commerciale et sans fondement légal comme en toute matière.

Le 19 septembre 2023 par courrier de mise en demeure, la société AR TEK réclame à la société LIDL, au titre d'une rupture brutale des relations commerciales, l'indemnisation de différents préjudices.

LES MOYENS ET LES MOTIFS : Pour la société UMANLINK Elle déclare que préalablement, à l'opposition à injonction de payer, la société [F] SAS n'a jamais contesté les prestations qui ont été réalisées

Le délai de 3 jours entre livraison et réclamation est dépassé d'un point de vue calendaire : CNDO s'oppose cependant à son application au cas d'espèce.

contradictoire En premier ressort PRONONCÉ DU JUGEMENT : Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement

Greffier lors des débats : Me Laurianne ROIG JUGEMENT : * contradictoire * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées

mise en délibéré, et ce jourd'hui, le tribunal, a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 09/07/2025, les parties en ayant été préalablement

Numéro d'inscription au répertoire général : 2021 011030 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 22/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 000090 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 02/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement