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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 00
69e02cc2cdc6046d4763a751
8 avril 2026
[Immatriculation 2] ; * Les conditions générales de vente annexées aux 2 contrats, les contrats mentionnant audessus de la signature de M.
Trib. de Commerce
69bc41d1cdc6046d473e03a1
3 octobre 2025
[O] [D], In limine litis : * CONSTATER que M.
Référés
69f057a4cdc6046d47ce54a5
24 octobre 2025
* Les conditions de la clause résolutoire (article 15 des Contrats) ne sont pas remplies.
69f1694acdc6046d47e94b78
15 janvier 2026
Une dernière consultation a débuté le 30 décembre 2025, et devait se terminer le 8 janvier 2026 à 23H59, pour voter sur les résolutions permettant la mise en œuvre de l'acquisition.
69a127e6cdc6046d47e14b1b
17 janvier 2025
que l'action en nullité fondée sur le droit commun des contrats de Monsieur [B] n'est pas prescrite ; CONSTATER que Monsieur [E] [G] a commis un dol à l'encontre de Monsieur [P] [B] afin d'emporter son
Chambre 04
69fb4bc5cdc6046d47ccaafc
6 mai 2026
* la constatation de la démission de Monsieur [D] [S] [F] de son poste de Président de la société LA MANNE * la constatation de la nomination de Madame [P] [B] au Poste de Présidente de la société LA
JEUDI
69a96e2acdc6046d479727b7
8 janvier 2026
L'inexécution du contrat ainsi que l'arrêt des relations d'affaires entre les parties doivent converger à la résolution judiciaire.
4ème chambre
69e8662fcdc6046d4719f549
24 janvier 2025
En l'absence de nouveau règlement LOUVRE HOTEL a résilie de manière anticipée le contrat de franchise et a adressé une mise en demeure visant la clause résolutoire le 10 janvier 2024 puis par LRAR un courrier
69eb31a7cdc6046d475bc6cd
21 avril 2026
Monsieur [W] [T] est contraint de s'adresser au juge des référés du tribunal de commerce d'Auch.
CHAMBRE 10
F00670 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELSc/SARL AM CONSEIL
69dea49ecdc6046d473e5625
11 avril 2025
En l'absence de réponse de la société AM Conseil, le contrat a fait l'objet d'une résiliation le 11 mars 2024, en vertu de la clause résolutoire du contrat pour défaut de paiement.
69f70bfccdc6046d476cbee0
Les articles 2044 et 2052 du code civil disposent, respectivement, que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent
Chambre 08
69f1b10bcdc6046d47efaea0
7 janvier 2025
Les tentatives amiables de résolution sont restées vaines : c'est ainsi qu'est né le présent litige.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
d'apprentissage non repris par le repreneur : […] ORDONNE conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, la reprise des contrats et la poursuite des contrats de travail repris
69e8e938cdc6046d4724fc90
Le 20 mai 2022, [U] signe avec PCKB un contrat d'affacturage.
6ème chambre
69e8cdcbcdc6046d47227626
15 avril 2026
, et la part de conception et d'études est inférieure à 5% de la valeur du contrat ; * il n'est pas contesté que la carte mère de l'onduleur était défectueuse et que ce défaut n'était pas apparent au
69a76408cdc6046d476ae9d9
8 avril 2025
Sur la révocation de Monsieur [X] [P] * Constater que le mandat de Monsieur [X] [P] était révocable ad nutum, c'està-dire à tout moment et sans avoir à justifier d'un motif ; * Constater que Monsieur
69b03af8cdc6046d472a82bb
28 janvier 2025
La mise en demeure du 07/11/2023, visant la clause résolutoire n'a pas permis à la société LOCAM d'obtenir le règlement de sa créance.
chambre 1-11
69d397f6cdc6046d474a55ad
7 juillet 2025
de location, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 222E183504 est intervenue de plein droit le 20 septembre 2024 en application des stipulations de
Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
6a1aa089cdc6046d4777da48
27 mai 2026
Contrat de locations et de crédits baux : poursuite des contrats selon les conditions convenues.
69f76875cdc6046d47741954
16 octobre 2025
Par contrat de prêt du même jour, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE FRANCOIS a également consenti à la société TIT'PRAIRIE MARKET, un prêt n°10278 05336 00020796302 destiné à financer l'aménagement d'un local
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