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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85646cdc6046d477fc0e9
7 avril 2025
Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, l'administrateur qui sera le cas échéant désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article
69a8582dcdc6046d477fe603
3 avril 2025
69a87c4ecdc6046d47849a95
3 juillet 2025
Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, l'administrateur qui sera désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article L. 623-
69a87ed1cdc6046d4784cb25
15 juillet 2025
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0b575cdc6046d47d941b7
de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation ou, en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire, la présente décision valant convocation
69a0b8a2cdc6046d47d97f0e
10 avril 2025
période d'observation ou, en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire au : jeudi 18 septembre 2025 à 09:00 RAPPELLE qu'il incombe à l'administrateur, avec le concours
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cbf9cdc6046d47daf286
2 octobre 2025
Monsieur [Q] [N] [I], avec le concours de la SCP [R] [D] -[C] [M] - [O] [E] en la personne de Maître [O] [E] a fait dépôt au greffe d'un rapport concluant à la poursuite de la période d'observation, conformément
69a0cc3dcdc6046d47daf799
Monsieur [Z] [P] [E] [A] avec le concours de la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [V] a fait dépôt au greffe d'un rapport concluant à la poursuite de la période d'observation, conformément
69a0cf58cdc6046d47db2c3f
Madame [W] [C] [H] [F] avec le concours de la SCP [O] [P] - [X] [S] - [M] [D] en la personne de Maître [M] [D] a fait dépôt au greffe d'un rapport concluant à la poursuite de la période d'observation,
3ème B
69dc8a95cdc6046d470e0eb4
Ces courriers n'ayant pas entraîné régularisation de la situation, et le compte courant présentant par ailleurs un solde débiteur non autorisé, le CIC EST a rompu ses concours par lettres des 26 juillet
3ème A
69dcaef8cdc6046d4710f9d2
14 janvier 2026
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours
69dcb672cdc6046d4711a1c6
69dcbab4cdc6046d4711fbb4
Procédure collective (ouverture)
69cc5891cdc6046d47ac2f12
5 janvier 2026
Dit que l'administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur, devra établir un premier rapport en application de l'article L.631-15 du code de commerce, pour savoir si l'entreprise débitrice dispose
69cc58a7cdc6046d47ac3098
Dit que l'administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur, devra établir un premier rapport en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, pour savoir si l'entreprise débitrice dispose
69cc58bdcdc6046d47ac31e4
AUDIENCE DE DELIBERE
69ce2c1acdc6046d47d6525f
2 avril 2026
3E CHAMBRE
69ac7976cdc6046d47df1fad
4 juillet 2025
Que la société LOCAM a ainsi contractuellement accordé son concours pour permettre à Monsieur [C] [E] de s'équiper d'un système de vidéosurveillance moyennant 63 versements de 120,00 € HT soit 144,00 €
69ac8032cdc6046d47df8a08
Que la société [Y] a ainsi contractuellement accordé son concours pour permettre à Monsieur [A] [I] de développer sa visibilité sur internet moyennant 48 versements de 499,00 € HT soit 598,80 € TTC par
Trib. de Commerce
69aeea76cdc6046d470d246f
16 janvier 2025
égard aux pièces produites à l'appui de sa demande, à savoir : la convention de compte, le contrat de crédit en date 17/02/2023 et le tableau d'amortissement, la mise en demeure avec dénonciation des concours
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