Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 7 Juillet 2025, M. Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M.

d'Avocats à la Cour, C/ DEFENDERESSE * SARL IMD, sise, [Adresse 2] Non comparant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude

2021, ainsi que le département le mentionne dans son courrier du 17 juin 2025 adressé à la société AEC [M].

Cette ordonnance a été signifiée à PLUG INDUSTRY le 10 juillet 2024.

de non-restitution du matériel objet du contrat et par la clause pénale stipulées respectivement aux articles 12 et 10 du contrat.

Ce courrier comporte la mention en son objet « Résiliation de contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement ».

Claude BERNARD juge commissaire. Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 28 juillet 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 29 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 29 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 29 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 29 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO

BERNARD Claude, M. CAMPOS Brice, Juges. Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Délibérée par les mêmes Juges.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 6 juillet 2026 à 10h00, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin

MIROITERIE, étrangère à la cause, le 11 juin 2019, laissant vacant ledit Local Commercial.

Par ordonnance en date du 27 juillet 2023, le Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la société MAISONS MAG de payer à l'EURL [G], en deniers ou quittances valables, la somme

2023 au 30 décem ıbre 2023, Soit 3 x 270 810 euros Clause pénale 10 % 81 euros 18 loyers trimestriels à échoir du 30 mars 2024 au 30 juin 2028, Soit 18 x 270 4 860 euros Clause pénale 10 % 486 euros

Qu'enfin il apparait que la clause contestée, prévue à l'alinéa 2 de l'article 8.2 des Conditions Particulières, ne constitue pas une clause pénale au sens de l'article 1231-5 alinéa 2 du Code civil mais

Elle a été plaidée à l'audience du 6 juillet 2021.

Par courrier du 15 juillet 2023, la société THERMO-BATI CONSEIL a décidé de mettre fin au contrat d'agent commercial la liant avec la société SUD EST FACADES.

Une clause de réserve de propriété assortie d'une subrogation au profit du prêteur a été stipulée conformément aux conditions générales du prêt, par acte du 8 novembre 2023.