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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a5eacdc6046d476e3fcd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par acte du 24 avril 2020, la SAS CREDIT COURTAGE MURET souscrit un prêt aidé par l'état (PGE) n° 1509614 E de 100 000 € amortissable sur 12 mois au taux de 2,25 %.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1dc73cdc6046d47f3559c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

du matériel défectueux du fonds de commerce et demandé le remboursement de la facture de nettoyage et ce, sans contester les sommes réclamées tout en indiquant ne pas les payer avant un délai de deux mois

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8bffacdc6046d47bfa4db

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

exclusif de SNTD ; Que le retard accumulé lié aux carences de SNTD a généré un préjudice économique, qu'elle a supporté un manque à gagner valorisé à 130 000 € sur une période d'exploitation de 12 mois

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e83d78cdc6046d47164f01

Commerce

5 février 2025

5 février 2025

contrat de prestations de services (ci-après le Contrat) la collecte de consoles, la destruction et le recyclage de papiers sur 11 sites de la Société Générale, client de Steam'O, pour une durée de 36 mois

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d783cdc6046d477fb511

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement du 13/02/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société RUNWATTS SARL et a fixé la période d'observation pour une durée de six mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d7d2cdc6046d477fbab2

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement du 13/02/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AVRIL LOCATION SARL et a fixé la période d'observation pour une durée de six mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d7e3cdc6046d477fbbd6

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement du 13/02/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CAP EXPERTISE ET CONSEIL SAS et a fixé la période d'observation pour une durée de six mois

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e001cdc6046d47804384

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement du 27/02/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société NOSILEA CONSTRUCTION SARL et a fixé la période d'observation pour une durée de six mois

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ae6acdc6046d47a50f0d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

au secteur viticole et brassicole, organisation d'événements autour de l'activité de fabrication de bières, location de tireuse, nommé la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b011cdc6046d47a53084

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

BORDEAUX (2023 B 3146), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Maçonnerie générale et gros oeuvre, nommé la SCP [I], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b03acdc6046d47a53359

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de démolition, travaux d'enduit et de revêtement de pierres, vente de matériaux de construction location de matériaux de construction, nommé la SCP [C], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9dbcecdc6046d47a88f45

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AJSR SAS ayant son siège social [Adresse 2], fixé une période d'observation de six mois

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3f72cdc6046d47cb9610

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 31/03/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc578fcdc6046d47e79692

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

823 658 489 RCS BORDEAUX (2016 B 4938), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de conseil aux entreprises, nommé la SCP [R], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc59cbcdc6046d47e7bf2d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

l'exercice de fonctions de direction et d'animation d'entreprises, quelles qu'elles soient via notamment l'exercice de mandats sociaux, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc6f1cdc6046d47092300

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 30/04/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd2b0cdc6046d4709eb5d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 02/03/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SIM SHOES SARL et a fixé la période d'observation pour une durée de six mois.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

6a044e60cdc6046d47931b47

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société OUISPEAK SOLUTIONS SAS a cessé tout paiement à compter du mois de mai 2025.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a049f8acdc6046d479ac207

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée devra être examinée au terme du délai de six mois

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1ca99cdc6046d47f1cfd4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

achat, souscription, échange ou autrement, sous l'enseigne LA PACHANGA, nommé [O] [Z] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, 1 fixé à 6 mois

Source officielle

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