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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a5eacdc6046d476e3fcd
15 avril 2026
Par acte du 24 avril 2020, la SAS CREDIT COURTAGE MURET souscrit un prêt aidé par l'état (PGE) n° 1509614 E de 100 000 € amortissable sur 12 mois au taux de 2,25 %.
Trib. de Commerce
69f1dc73cdc6046d47f3559c
28 avril 2026
du matériel défectueux du fonds de commerce et demandé le remboursement de la facture de nettoyage et ce, sans contester les sommes réclamées tout en indiquant ne pas les payer avant un délai de deux mois
69d8bffacdc6046d47bfa4db
9 avril 2026
exclusif de SNTD ; Que le retard accumulé lié aux carences de SNTD a généré un préjudice économique, qu'elle a supporté un manque à gagner valorisé à 130 000 € sur une période d'exploitation de 12 mois
6ème chambre
69e83d78cdc6046d47164f01
5 février 2025
contrat de prestations de services (ci-après le Contrat) la collecte de consoles, la destruction et le recyclage de papiers sur 11 sites de la Société Générale, client de Steam'O, pour une durée de 36 mois
69f7d783cdc6046d477fb511
29 avril 2026
Par jugement du 13/02/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société RUNWATTS SARL et a fixé la période d'observation pour une durée de six mois.
69f7d7d2cdc6046d477fbab2
Par jugement du 13/02/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AVRIL LOCATION SARL et a fixé la période d'observation pour une durée de six mois.
69f7d7e3cdc6046d477fbbd6
Par jugement du 13/02/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CAP EXPERTISE ET CONSEIL SAS et a fixé la période d'observation pour une durée de six mois
69f7e001cdc6046d47804384
Par jugement du 27/02/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société NOSILEA CONSTRUCTION SARL et a fixé la période d'observation pour une durée de six mois
Chambre 02 (chargement)
69f9ae6acdc6046d47a50f0d
14 avril 2026
au secteur viticole et brassicole, organisation d'événements autour de l'activité de fabrication de bières, location de tireuse, nommé la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois
MERCREDI
69f9b011cdc6046d47a53084
BORDEAUX (2023 B 3146), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Maçonnerie générale et gros oeuvre, nommé la SCP [I], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois
69f9b03acdc6046d47a53359
de démolition, travaux d'enduit et de revêtement de pierres, vente de matériaux de construction location de matériaux de construction, nommé la SCP [C], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois
69f9dbcecdc6046d47a88f45
4 mai 2026
tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AJSR SAS ayant son siège social [Adresse 2], fixé une période d'observation de six mois
69fb3f72cdc6046d47cb9610
5 mai 2026
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 31/03/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire
69fc578fcdc6046d47e79692
823 658 489 RCS BORDEAUX (2016 B 4938), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de conseil aux entreprises, nommé la SCP [R], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois
69fc59cbcdc6046d47e7bf2d
l'exercice de fonctions de direction et d'animation d'entreprises, quelles qu'elles soient via notamment l'exercice de mandats sociaux, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois
69fdc6f1cdc6046d47092300
7 mai 2026
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 30/04/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire
69fdd2b0cdc6046d4709eb5d
Par jugement du 02/03/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SIM SHOES SARL et a fixé la période d'observation pour une durée de six mois.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
6a044e60cdc6046d47931b47
La société OUISPEAK SOLUTIONS SAS a cessé tout paiement à compter du mois de mai 2025.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049f8acdc6046d479ac207
11 mai 2026
liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée devra être examinée au terme du délai de six mois
69f1ca99cdc6046d47f1cfd4
22 avril 2026
achat, souscription, échange ou autrement, sous l'enseigne LA PACHANGA, nommé [O] [Z] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, 1 fixé à 6 mois
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