son risque de surendettement, et qu'à ce titre le CIC devra se voir condamner à lui verser la somme de 15 000 € au titre de son préjudice personnel et à une somme de 5 000 € au titre de son préjudice moral

Absence du demandeur à la 1 ère audience, ni par la personne morale, ni par son avocat. * 1.3. Intervention irrégulière de Me [T]. * 1.4.

* WEYOU n'ayant pas remboursé IPROTEGO, cette dernière a subi un préjudice financier qu'elle estime à 3 000 euros et moral pour 2 000 euros.

l'audience du 14 janvier 2026, en Chambre du Conseil, où siégeaient Messieurs : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Jean SIMON et Vincent LASSALLE SAINT-JEAN, Juges, Assistés de Madame Peggy MORAND

2CP la somme de 740,40 € TTC au titre de la clause pénale, * Condamner la société BARISTA à payer à la société 2CP la somme de 3500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral

déposé au greffe le 21/01/2025 sont les suivantes : * IDENTITE DU CANDIDAT Monsieur [X] [M], ayant attesté de son indépendance, domicilié [Adresse 2], avec faculté de substitution à toute personne morale

incidents de paiement ; Condamner BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à payer à Monsieur [A] [W] la somme de 5.000 euros au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive et préjudice moral

qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale

Vu l'assignation signifiée sous forme de 32 feuilles selon remise faite à personne morale, entre les mains de Monsieur [O] [B], directeur, qui a déclaré être habilité à en recevoir la copie et l'a acceptée

* Pour préjudice moral La société Bonnet expose avoir subi un préjudice moral dû au comportement déloyal de la société Châteauform tout au long du chantier et demande en réparation la somme de 20 000

somme provisionnelle de : * 150.400,00 euros à titre de provision sur la réparation de son préjudice financier ; * 30 000,00 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2025, signifié à personne habilitée pour personne morale, LES PIEDS DANS L'EAU a assigné [H] [U] devant

Procédure Par acte extrajudiciaire signifié à personne morale le 28/04/2025 par clerc assermenté de la SCP FIDARE commissaires de justice associés à [Localité 2], la SAS FACE CHAMPAGNE-ARDENNE assigne

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2024 (signification ne remise à personne morale), la SAS [N] assigne la SA SOCIETE AIR FRANCE devant le

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du

suit : L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre [ De la responsabilité pour insuffisance d'actif ] sont applicables aux dirigeants d'une personne morale

[N] [J] 2.000 euros en réparation du préjudice moral, DEBOUTER Mme [J], es qualités d'administrateur des biens de M.

Sur le préjudice moral prétendument subi M., [P], [G] ne produit aucun élément probant quant au préjudice moral qu'il aurait subi.

Sur la recevabilité de l'action L'article L. 651-2 du code de commerce prévoit que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut,

Sur les demandes aux titres du manque à gagner et du préjudice moral M.