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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69dbb13acdc6046d47fc6263
7 avril 2025
que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 13/03/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse
69dbb14bcdc6046d47fc635c
U], en qualité de Gérant, d'autre part, Par requête en date du 13/02/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse
69dbb177cdc6046d47fc6649
69dbb1afcdc6046d47fc69a5
69dbb1ddcdc6046d47fc6c6b
en qualité de Président, d'autre part, Par requête en date du 13/03/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse
69dbb20dcdc6046d47fc6f51
69dbb236cdc6046d47fc71c9
RODRIGUES PINHEIRO, Président, d'autre part, Par requête en date du 13/03/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse
69dbb248cdc6046d47fc732f
69dbb2a5cdc6046d47fc790b
Monsieur PROKSA, présidente, d'autre part, Par requête en date du 13/03/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse
69dbb2e5cdc6046d47fc7d2e
69dbb324cdc6046d47fc811b
69dbb336cdc6046d47fc820f
69dbb375cdc6046d47fc876a
M], en qualité de gérant, d'autre part, Par requête en date du 13/03/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse
69dbb3a4cdc6046d47fc8ca4
69dbb3e3cdc6046d47fc9086
69dbb3f5cdc6046d47fc91c0
69dbb407cdc6046d47fc92b5
69dbb419cdc6046d47fc93d2
69dbb438cdc6046d47fc95c0
69dbb46bcdc6046d47fc98cf
Monsieur SEGHIER, président, d'autre part, Par requête en date du 13/03/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse
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