devront régler aux porteurs des obligations, un intérêt de retard calculé prorata temporis sur la somme due (en principal, commissions, indemnités, frais et accessoires) à compter de l'échéance à un taux annuel

2024, le Tribunal de Céans, par ordonnance, enjoignait la société FR CONSEIL ET IMMOBILIER de régler à l'institution AG2R AGIRC-ARRCO les sommes suivantes : * 2 836,07 € en principal outre intérêts annuels

Ce bien, inventorié et localisé chez Monsieur [O] [C], fils du défendeur, fait l'objet d'une rétention de fait, alors même que le défendeur a sollicité, en janvier 2025, l'autorisation d'acquérir ce véhicule

A cette fin. elle propose à ses clients de souscrire un contrat leur permettant, en cas de sinistre automobile, d'envoyer à MPC des photos du sinistre, MPC se chargeant alors de rechercher un devis de

La SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS [W] [V] a alors été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Tours en date du 2 juin 2020.

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Les parties s'accordent pour annuler le contrat.

A défaut d'exécution, une résolution du contrat serait prononcée., [Localité 2] a répondu par mail en demandant l'annulation de la livraison.

la Société 2L SERVICES de communiquer à la Société [J] [G] les audits réalisés dans le cadre de la cession des titres des Sociétés [J] [D], [J] DIFFUSION et [J] DISTRIBUTION, ainsi que les comptes annuels

OPEN a toutefois réglé par erreur la facture corrigée mais également la facture annulée.

Débats : Audience du 13/03/26 Composition du tribunal : * Monsieur GRAINDORGE, président * Monsieur VILLAVERDE, juge * Monsieur ALOE, juge Greffier : Maître Constance HADJADJ JUGEMENT CONTRADICTOIRE

* Les certifications non conformes remis par la société CONFIDENT CONSTRUCTION BV ; * La demande formée par la société CMA CGM de fourniture d'un certificat valable formée le 23 août 2023 ; * L'annulation

Lors de l'audience du 21 novembre 2025, le tribunal a fait noter au registre d'audience tenu electroniquement, qu'à défaut d'éléments du défendeur, l'affaire serait alors mise en délibéré.

de la débouter de sa demande de paiement de ce montant de 2 597,28 € TTC ; Que sur les réparations facturées les expertises de SKANDI LEASE sont unilatérales, sans convocation réelle, ou réalisées alors

du Contrat, il a facturé cette somme au titre de l'indemnité compensatrice de résiliation, calculée sur la base de deux années brutes de rémunération, la rémunération d'une année étant la moyenne annuelle

La SAS MANCHE INDUSTRIE MARINE et la société [V] [K] [W] ont régularisé le 06/02/2023 un contrat annuel de sous-traitance conclu pour une durée de 2 mois à compter du 08/02/2023 et prenant fin le 31/12

En contrepartie de l'exécution de ces prestations, la SA MVRA FRANCE devait percevoir une rémunération forfaitaire annuelle de 33 500,00 €.

Cette activité de CA voitures de collection que EEA prétend ignorer, alors qu'elle aurait dû connaitre l'entreprise (lettre de mission).

belge au capital de 61.500,00€, enregistrée à la Banque carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0687 743 460, dont le siège social est situé à [Adresse 2] en Belgique représentée par Me Angélique

Désigne la SCP ANGEL-HAZANE-[Y] représentée par Me [I] [Y], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14