Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

L 143-10, L 143-11, L 742-6 et L 751-15 du Code de Travail et celles résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4 e de l'article 2101 et au 2 e de l'article 2104 du Code

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 393 759 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés.

le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

[Q] [R] [Adresse 5] [Localité 4] comparaissant en personne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.

Numéro de rôle : 2025011886 PC : 2025/759 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 17 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [H] [L] Prononcé

judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, l'entreprise employant en outre moins de 5 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 750 000 euros ; PAR

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire En application des dispositions de l'article L. 631-15 II du Code de commerce, le Tribunal peut prononcer la liquidation

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Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

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du 31/07/2025, la société RAV DISTRIBUTION AUTO SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article

Commis-greffière, En présence de : Madame Odile DE FRITSCH, procureure de la République adjointe a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : MEETING OUTREMER SARL RCS : 753

[A] SARL RCS : 750 076 150 31 [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : Monsieur [L], [I] [M] Non comparante A la date du 03/10/2025, la société A.M.

HT, il sera fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L644-1 et suivants du code de commerce.

000 € HT, il sera fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L644-1 et suivants du code de commerce.

Vu que Madame [G] [O] [L] ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son