CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 469 résultats pour « articles l. 1232 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c6a07ecdc6046d472da0eb

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 19 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1820966, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a0accdc6046d472da514

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 47 loyers impayés ou à échoir consécutifs à 2 contrats de location N° 1705280 et 1719537, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a0bdcdc6046d472da6bc

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 32 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1764342, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a0cecdc6046d472da85f

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 46 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1840266, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a0efcdc6046d472dab78

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 35 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de de site web, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a100cdc6046d472dace4

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 La SARL C.D.M. ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a110cdc6046d472dae6b

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 La SAS K & M ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a160cdc6046d472db61d

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 La SARL RG BAT ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a1c4cdc6046d472dbe7c

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 La SAS STAGE WORKER ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a1f6cdc6046d472dc24c

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 7 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1682021, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a224cdc6046d472dc64c

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 36 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1659329, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a247cdc6046d472dc962

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 59 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1821598, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a258cdc6046d472dcac0

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 28 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1690154, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a27fcdc6046d472dce9b

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 12 loyers impayés ou à échoir consécutifs à 2 contrats de location longue durée N° 1801902 et 1823559, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a2a1cdc6046d472dd36d

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 La SAS LBS 84 ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a2b3cdc6046d472dd531

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 50 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N°1736238, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a2e9cdc6046d472dd951

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 La SAS ICE DE NICE ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a4a8cdc6046d472dfcc5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 20 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1844288, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a50fcdc6046d472e0401

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 37 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location avec option d'achat N° 1712388, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a52fcdc6046d472e065b

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 59 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1861231, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle

Page 52 sur 124

← PrécédentSuivant →