(Cass.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024054189 ENTRE : SA CAISSE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 6 janvier 2026 N° RG : 2025F01363 La CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE CHATEAU GOMBERT [Adresse 1] VERT [Adresse 2] (Maître [N], Avocat au

* la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société DNA Corporate et Monsieur [P] [C] en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : M.

de la procédure est d'un an, à l'exception des entreprises ou le nombre de salarié est inférieur ou égal à un et qui cumulativement réalise un chiffre d'affaires HT de 300.000 € maximum, ce qui est le cas

de la procédure est d'un an, à l'exception des entreprises ou le nombre de salarié est inférieur ou égal à un et qui cumulativement réalise un chiffre d'affaires HT de 300.000 € maximum, ce qui est le cas

de la procédure est d'un an, à l'exception des entreprises ou le nombre de salarié est inférieur ou égal à un et qui cumulativement réalise un chiffre d'affaires HT de 300.000 € maximum, ce qui est le cas

721-8-1° du code de commerce s'agissant des Tribunaux de Commerce Spécialisés, doit être portée devant le Tribunal de Commerce de la juridiction spécialisée territorialement compétente, Que tel est le cas

[K] [U] demande au tribunal de commerce de Rodez : DEBOUTER LA CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES de sa demande de condamnation de M.

Le 17 mars 2021, le CAISSE D'EPARGNE a mis en demeure Monsieur [E] [D] en sa qualité de caution de payer la somme de 40.906,92 €.

Ouvre à l'encontre de M.

contrat peut être résilié de plein droit par, [O] ou, en cas de cession par le concessionnaire sans mise en demeure dans les cas suivants : * incident de paiement déclaré ou détérioration de la cotation

OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au profit de la Sàrl YJ RÉNOVATION - [Adresse 1].

d'impossibilité de redressement, Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ainsi que l'administrateur judiciaire, devront se présenter à l'audience

10/09/2025 afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise et pour statuer sur l'opportunité de la poursuite de la période d'observation, ou le prononcé de la liquidation judiciaire en cas

10/09/2025 afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise et pour statuer sur l'opportunité de la poursuite de la période d'observation, ou le prononcé de la liquidation judiciaire en cas

10/06/2026 afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise et pour statuer sur l'opportunité de la poursuite de la période d'observation, ou le prononcé de la liquidation judiciaire en cas

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; La cause a été mise en délibéré et les parties ont été informées que l'ordonnance sera mise à

Il prévoit également : « …En cas de manquement de l'une quelconque des parties aux obligations définies au présent protocole, la présente transaction sera résolue de plein droit 48 heures ouvrées après