de 15 % du montant des factures et d'une indemnité forfaitaire de 40,00€ par facture pour frais de recouvrement, en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location

le condamnera donc à payer la somme de 453,60 € (226,80 € x 2).

La relation avec Eurodys datant de près de 20 ans, le tribunal dit que la demande de deux années d'indemnité est justifiée. En conséquence, il condamnera Eurodys à payer à M.

Cette indemnité est stipulée dans les conditions générales de vente figurant au dos des factures, qui prévoient son application en cas de défaut de paiement à l'échéance.

assermenté, FAITS ET PROCEDURE Par contrat en date du 4 octobre 2019, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a accordé un prêt professionnel à la société FAURE ALLIN ET PETITS FILS SARL aux conditions

Elle rappelle l'article L.121-12 du Code des assurances qui dispose que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

redevable ainsi qu'au montant minimum de cotisations prévu aux conditions générales du contrat.

à la société [Localité 1] la somme de 1 109,76 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamner la société LAND TRANSPORT à payer à la société [Localité 1] une indemnité mensuelle d'utilisation

la société DLL à payer à la société PS IMMOBILIER les entiers dépens de l'instance dans les conditions de l'article 699 du CPC, Il sollicite à titre subsidiaire des délais de paiement sur 6 à 12 mois

payer et en son courrier du 24 avril 2025 de « Contestation de la facture n°2207054 ».

à la SA AXERIA IARD une somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * Condamner la SAS AB AUTOS CONCEPT à payer à la SA AXERIA IARD une somme de 3.378,34 € au titre

et que le solde restait conditionné à la perception de l'indemnité prévue dans le protocole.

Si l'article 12-3 des conditions générales du contrat, ci-dessus rapporté, prévoit bien d'appliquer une pénalité sur l'indemnité contractuelle correspondant au montant des loyers restant à échoir, cette

Condamner la société JV TP à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

[V] [S] à payer à M. [O] la somme de 3 500€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner le même aux entiers dépens de l'instance.

la somme de 600 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * Condamner LVP à lui payer les sommes dues au titre du droit proportionnel de recouvrement visé par l'article A 444

Les conditions générales de vente sont paraphées par Madame [X] et comme indiqué supra Mme [X] a signé le contrat de location qui impliquait CCLS.

L'article E) des conditions générales stipule que tout retard de paiement entraine sans mise en demeure la perception d'un intérêt de retard calculé au taux légal majoré de 5 points ainsi que d'une indemnité

CONDAMNER la société TEAM MONTAGE SASU à payer à la société SILOG SAS la somme de 1.886,27 €, au titre des indemnités contractuelles.

soit 40 € x 20 factures, * Une indemnité de résiliation qui se décompose en : * Indemnité de résiliation 8 364 €, * Clause pénale de 10%, soit 836,40 € (art. 12.4 des conditions générales), Soit un