La partie du contrat de prêt relative à l'exigibilité anticipée prévoit une majoration de trois points du taux conventionnel.

Les parties ont été avisées qu'à cette date la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Rappeler le caractère exécutoire de droit de la décision à intervenir.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le plan soumis à l'appréciation du tribunal.

provisoire de la décision à intervenir.

L'ordonnance a été revêtue de la formule exécutoire le 08/04/2015 et signifiée à personne le 02/06/2015.

à la location de l'appartement du et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

* Sur l'exécution provisoire du jugement à intervenir : L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit, nonobstant appel.

Il est rappelé qu'Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le

La SO.CA.F a notifié cette décision à la société EFI par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 mai 2025.

est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.

À l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 16 janvier 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

, outre le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

du 13 février 2024. 4- Déroulement de la période d'observation 4-1 Mesures de restructuration mises en place En l'absence du retour à des niveaux d'activité historiques, le dirigeant a pris la décision

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Noël HURET, président, M.

sommes de : * 21 134,53 euros au titre des cotisations destinées aux congés payés pour l'année 2024 pour la période allant de décembre 2024 à avril 2025 ; * 77,81 euros au titre des cotisations relatives

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, * Condamner la SAS SNS DECORATION aux entiers dépens.

Décision contradictoire et en premier ressort.