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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7dc72cdc6046d477350e9
20 janvier 2025
et qu'il établira l'ordre des créanciers.
1ère chambre
69e7c37ecdc6046d470dfe76
7 avril 2026
déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Procédures Collectives
69db8056cdc6046d47f92528
6 janvier 2025
d'activité, sera déposé au greffe sans délai, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la
69db888acdc6046d47f9acd8
69dbc18bcdc6046d47fd7e8d
7 avril 2025
69dbf89ccdc6046d4703f22d
7 juillet 2025
69dc3866cdc6046d47088388
5 janvier 2026
69dc39f1cdc6046d47089b5f
69dc3de4cdc6046d4708d8b2
12 janvier 2026
69e37352cdc6046d47ade905
13 avril 2026
69e37532cdc6046d47ae075b
69e37567cdc6046d47ae0ab0
date de cessation des paiements au 13/10/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté MRP, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite
69e37584cdc6046d47ae0c78
69e375a2cdc6046d47ae0e9c
69e375dccdc6046d47ae1478
69e37611cdc6046d47ae17f4
69e376b7cdc6046d47ae222b
6a0c4891cdc6046d472e8588
11 mai 2026
de cessation des paiements au 11/11/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté [X] [L] 77, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite
6a0c4d19cdc6046d472edd77
chambre 01
69f1c164cdc6046d47f10904
27 avril 2026
; qu'elle a adressé un certain nombre de contraintes à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 145 459 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y
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