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1 303 résultats pour « resolution du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

que : La signature électronique du contrat permet de confirmer le caractère hors établissement du contrat ; VOLAILLES CLUGNET prouve avoir moins de 5 salariés à la signature du contrat (pièce 2 du défendeur

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c333cdcdc6046d47d5993c

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

collective, contrairement à la procédure en revendication.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf3b5ecdc6046d47eeda2b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

obligation de loyauté et de bonne foi contractuelle dans la résiliation du contrat de franchise du 8 décembre 2021 ; Juger que la résiliation du contrat de franchise par la société Maisons Pierre est

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d7c9cdc6046d47149152

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

la clause résolutoire stipulée au contrat, Ordonner la réduction de la clause pénale à juste proportion, Prononcer l'octroi de délais de paiement sur la somme due de 51.113,06 € ainsi que de l'éventuelle

Source officielle
TCOM

Référé

69e75804cdc6046d470096fc

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

contradictoire sur les éléments techniques susceptibles de concerner sa mission de contrôle technique.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12036cdc6046d47e0a397

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dans le cadre de sa mission, Maître [F] [K] a pu constater des irrégularités imputables à Monsieur [S] [M].

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2139acdc6046d47f8a44c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[S] [G] un contrat de licence d'exploitation de site internet. Ce contrat prévoyait le règlement de 48 loyers mensuels d'un montant de 214.80 € TTC. M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce75c3cdc6046d47dd1126

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

KARAVEL soutient, d'une part, que, TRAVEL EUROPE ne produit ni projet de contrat, ni contrat signé, les pourparlers s'étant prolongés bien au-delà du prétendu accord du 22 mars 2019, et, d'autre part,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0ee7ccdc6046d47dd83c7

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La société GS PEINTURE 05 a également souscrit un contrat de crédit afin de financer le matériel nécessaire au démarrage de son activité.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de78bdcdc6046d47385e37

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

en vertu de la clause résolutoire contractuelle.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69a4e764cdc6046d47335a89

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

2025 005801 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis 3 avenue de la Révolution

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f549dacdc6046d4746b922

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le contrat de location longue durée prévoit dans son « article 18 - Cession du Contrat 1.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4983ecdc6046d47fa4268

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cette société est agréée Prestataire de Services de Paiement (PSP) par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19facdc6046d47afcce2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

A l'appui de ses contestations, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da21e8cdc6046d47ddd077

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Les articles 1103 et 1104 du Code civil énoncent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75ef8cdc6046d47735060

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par nouveau jugement en date du 07 mai 2024, le présent tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS AZA TELECOM

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb18d1cdc6046d47c85203

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

* S'agissant des contrats en cours, ils seront poursuivis dans les conditions contractuelles, comme durant la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db55d9cdc6046d47f6663d

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1217 du code civil, Vu les dispositions des articles 514 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence de la cour de cassation, Etant constaté

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e560bfcdc6046d47d75ea3

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de location n° 1685069 ; La créance de la Société [I] n'est pas contestable et en réalité non contestée ; Les demandes de la Société [I] sont conformes aux engagements souscrits par Monsieur [J] [V]

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eab03acdc6046d47511a19

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

* Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine

Source officielle

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