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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
27 mai 2026
que : La signature électronique du contrat permet de confirmer le caractère hors établissement du contrat ; VOLAILLES CLUGNET prouve avoir moins de 5 salariés à la signature du contrat (pièce 2 du défendeur
LUNDI
69c333cdcdc6046d47d5993c
20 octobre 2025
collective, contrairement à la procédure en revendication.
chambre 1-5
69cf3b5ecdc6046d47eeda2b
9 avril 2025
obligation de loyauté et de bonne foi contractuelle dans la résiliation du contrat de franchise du 8 décembre 2021 ; Juger que la résiliation du contrat de franchise par la société Maisons Pierre est
JEUDI
69d0d7c9cdc6046d47149152
2 avril 2026
la clause résolutoire stipulée au contrat, Ordonner la réduction de la clause pénale à juste proportion, Prononcer l'octroi de délais de paiement sur la somme due de 51.113,06 € ainsi que de l'éventuelle
Référé
69e75804cdc6046d470096fc
17 avril 2026
contradictoire sur les éléments techniques susceptibles de concerner sa mission de contrôle technique.
Trib. de Commerce
69a12036cdc6046d47e0a397
3 octobre 2025
Dans le cadre de sa mission, Maître [F] [K] a pu constater des irrégularités imputables à Monsieur [S] [M].
Chambre 05
69f2139acdc6046d47f8a44c
14 janvier 2025
[S] [G] un contrat de licence d'exploitation de site internet. Ce contrat prévoyait le règlement de 48 loyers mensuels d'un montant de 214.80 € TTC. M.
chambre 1-8
69ce75c3cdc6046d47dd1126
30 janvier 2025
KARAVEL soutient, d'une part, que, TRAVEL EUROPE ne produit ni projet de contrat, ni contrat signé, les pourparlers s'étant prolongés bien au-delà du prétendu accord du 22 mars 2019, et, d'autre part,
69a0ee7ccdc6046d47dd83c7
4 avril 2025
La société GS PEINTURE 05 a également souscrit un contrat de crédit afin de financer le matériel nécessaire au démarrage de son activité.
CHAMBRE 02
69de78bdcdc6046d47385e37
en vertu de la clause résolutoire contractuelle.
PROCEDURES COLLECTIVES
69a4e764cdc6046d47335a89
20 janvier 2026
2025 005801 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis 3 avenue de la Révolution
69f549dacdc6046d4746b922
28 avril 2026
Le contrat de location longue durée prévoit dans son « article 18 - Cession du Contrat 1.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4983ecdc6046d47fa4268
9 octobre 2025
Cette société est agréée Prestataire de Services de Paiement (PSP) par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
69ef19facdc6046d47afcce2
24 avril 2026
A l'appui de ses contestations, M.
69da21e8cdc6046d47ddd077
10 avril 2026
Les articles 1103 et 1104 du Code civil énoncent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne
69f75ef8cdc6046d47735060
18 juillet 2025
Par nouveau jugement en date du 07 mai 2024, le présent tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS AZA TELECOM
69fb18d1cdc6046d47c85203
5 mai 2026
* S'agissant des contrats en cours, ils seront poursuivis dans les conditions contractuelles, comme durant la période d'observation.
Contentieux Général
69db55d9cdc6046d47f6663d
7 janvier 2025
1217 du code civil, Vu les dispositions des articles 514 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence de la cour de cassation, Etant constaté
Chambre 1
69e560bfcdc6046d47d75ea3
de location n° 1685069 ; La créance de la Société [I] n'est pas contestable et en réalité non contestée ; Les demandes de la Société [I] sont conformes aux engagements souscrits par Monsieur [J] [V]
8ème chambre
69eab03acdc6046d47511a19
3 avril 2025
* Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine
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