C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

En janvier 2023, elle a confié son véhicule Peugeot Expert au garage [G] [A] AUTO, exploité par Monsieur [B] [J], en raison d'un dysfonctionnement caractérisé par une consommation anormale de liquide de

ler du livre VI; 7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation

Cedex 2, à Monsieur [D] [Y] en date du 19/09/2025, acte non délivré à personne et ayant fait l'objet d'un procès-verbal de vaines recherches article 659 du CPC, le destinataire de l'acte n'étant pas connu

Vos conditions de vente ne précisant aucun délai de préavis ni la moindre indemnité de résiliation, je me considère libérée de mes obligations contractuelles.

AIRTECH PEINTURE [Adresse 1] RCS B 878355734 (2020B00390) Gérant : Monsieur [V] [C] [Adresse 2] Ont été convoqués et ont comparu à l'audience : Monsieur [V] [C] Monsieur [V] [P] (représentant des salariés

l'audience de chambre du conseil du 10 décembre 2025 EXPOSE DES FAITS, DES MOYENS, DE LA PROCEDURE, La SAS CM IMMO & FONCIER exploite un fonds de commerce de marchands de biens et n'emploie aucun salarié

[O], gérant D'une part, En présence de : Maître [I] [E] – AJAssociés Administrateur judiciaire [Adresse 2], Maître [Z] [H] Mandataire judiciaire [Adresse 3] d'autre part, Un représentant des salariés

de meilleures conditions compte tenu des volumes cumulés de chacune.

des garanties données par Cases Investissement à ses filiales ou à d'autres sociétés qu'il détient. […] Au jour du jugement d'ouverture de redressement judiciaire, la société employait une seule salariée

Le client ne connait généralement pas les conditions générales.

Monsieur [O] [X] y exerçait les fonctions salariées de responsable opérationnel du site de [Localité 2], sans mandat social ou pouvoir de représentation, depuis le mois de février 2013, date de son embauche

La condition est remplie.

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, à savoir : Plusieurs saisies attributions infructueuses effectuées entre le 22/10

Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de la société EAS (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce et d'ouvrir

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

Au jour de l'ouverture de la procédure, la société employait un salarié.

La banque affirme ainsi que les conditions de l'article L.133-19 du code monétaire et financier sont remplies pour exclure sa responsabilité.

représentée par Monsieur [P] [H], collaborateur Mandataire judiciaire : la SELARL [J] YANG-TING en la personne de Maître [R] [J] représentée par Monsieur [A] [Y], collaborateur Représentante des salariés