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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a50f41cdc6046d4735cf6e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a50f99cdc6046d4735d4f2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a51129cdc6046d4735ee0e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a6acfbcdc6046d4757749f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a6ad0dcdc6046d47577619

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

1ère A

69dca262cdc6046d470fe4b7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le plan de sauvegarde prévoyait initialement un règlement progressif du passif à 100% sur une durée de 10 ans selon les modalités suivantes : * Première année : 5 %, * Deuxième année : 7 %, * Troisième

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abec6acdc6046d47d0edd7

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Attendu que le règlement du passif devait intervenir selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances inférieures à 300 € : * Dès l'homologation du plan * Remboursement du solde du passif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aefaaecdc6046d470e8aed

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

AJ PARTENAIRES, représentée par Me Didier LAPIERRE ou Me Ludivine SAPIN est exposé par l'administrateur judiciaire qui relate notamment les informations, engagements et propositions suivantes : * Modalités

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afbc44cdc6046d471dbf46

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

] comme Mandataire Judiciaire, Maître [K] [B] a déposé au Greffe un projet de plan de redressement déterminant les perspectives de redressement de l'entreprise en fonction des possibilités et des modalités

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afc019cdc6046d471e01e6

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

] comme Mandataire Judiciaire, Maître [Z] [W] a déposé au Greffe un projet de plan de redressement déterminant les perspectives de redressement de l'entreprise en fonction des possibilités et des modalités

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afc030cdc6046d471e0365

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

] comme Mandataire Judiciaire, Maître [C] [P] a déposé au Greffe un projet de plan de redressement déterminant les perspectives de redressement de l'entreprise en fonction des possibilités et des modalités

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69b01d91cdc6046d47274a16

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ; Attendu qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69b0218ecdc6046d4727c252

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ; Attendu qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b036d8cdc6046d472a2333

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03929cdc6046d472a5f23

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03968cdc6046d472a63c7

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03992cdc6046d472a6744

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03a04cdc6046d472a70a8

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03a1acdc6046d472a723b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03a59cdc6046d472a771f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités

Source officielle

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